Droit du travail - Gérer ses salariés
Durée
3 jours, 21 heures
Modalité
Avis
Objectifs
Mettre en pratique le droit du travail
Eviter d'engager la responsabilité de l'entreprise
Articuler code du travail et convention collective
Prérequis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
Public cible
Responsable RH, manageur ou toute personne amenée à gérer ses collaborateurs conformément au droit du travail
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Examiner le droit du recrutement
- La liberté de choix de l'employeur
- Les limites à la liberté d'embaucher
- L'offre d'emploi
- L'entretien d'embauche
- Le respect des droits fondamentaux par l'employeur
- Les contraintes pour l'employeur
- L'émergence d'un droit du recrutement avec la loi du 31 décembre 1992
- La promesse d'embauche
Examiner la conclusion du contrat de travail
- Définition et caractéristiques juridiques
- Les conditions de formation
- Les différents types de contrats de travail (CDI, CDD, travail temporaire)
Identifier les conséquences du contrat de travail
- Droits et obligations des salariés
- Droits et obligations de l'employeur
- Les clauses contractuelles spécifiques (la clause de mobilité, la clause de non-concurrence)
Examiner la formation professionnelle et l'adaptation à l'emploi
- Formation professionnelle et adaptation à l'emploi : des dispositifs visant à assurer l'employabilité du salarié
- Les fondements juridiques de la formation professionnelle
- De l'obligation de formation professionnelle à l'obligation d'adaptation d'emploi
- Formation professionnelle et négociation collective
- Les principaux dispositifs de la formation professionnelle
- Un dispositif à l'initiative de l'employeur : le plan de développement des compétences
- Principe - Bénéficiaires
- Consultations des représentants du personnel
- Actions de formation
- Statut du salarié en formation
- Rémunération après la formation
- Un dispositif à l'initiative du salarié (le PTP - Principe Bénéficiaires -Statut du salarié pendant le PTP)
- Un dispositif à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur : le CPF Principe
- Bénéficiaires Modalités d'acquisition des droits au CPF
- Actions de formation Mise en oeuvre du CPF
- Déroulement du CPF
- Rémunération Portabilité du CPF
- Les périodes de professionnalisation
- La validation des acquis de l'expérience (V.A.E.)
Gérer la modification du contrat ou des conditions de travail
- La distinction entre la modification du contrat de travail et la modification des conditions de travail
- La modification du contrat de travail
- La modification des conditions de travail
- Le cas du changement de la localisation de l'activité
- La modification du contrat de travail ou des conditions de travail par la recherche d'adaptation ou de reclassement du salarié
Examiner le transfert d'entreprise
- Principe légal
- Conditions d'application
- Droits et obligations des salariés transférés
- Droits des salariés transférés
- Obligations des salariés transférés
Examiner la représentation des salariés
- Les représentants des salariés (rôle, domaines d'intervention et droit spécifiques)
- Les différents représentants des salariés
- Les représentants élus par les salariés
- Les représentants désignés par les organisations syndicales représentatives : les délégués syndicaux
- Les droits spécifiques communs à tous les représentants des salariés Une protection en cas de licenciement
- Le délit d'entrave
- Deux outils préventifs face aux évolutions de l'activité professionnelle Le plan de sauvegarde de l'emploi
- Les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
Gérer la rupture du contrat
- Le licenciement pour motif personnel
- Les conditions de fond
- La cause réelle
- La cause sérieuse
- Les conditions de forme
- Convocation à l'entretien préalable
- Entretien préalable
- Notification de licenciement
- Le droit à l'erreur
- Le licenciement pour motif économique
- La procédure de licenciement économique individuel
- La procédure de licenciement économique de moins de 10 salariés en 30 jours
- La procédure de licenciement économique d'au moins 10 salariés en 30 jours
- Les mesures d'accompagnement
- Le plan social
- Le contrat de sécurisation professionnel dans les entreprises de moins de 1000 salariés
- Le congé de reclassement dans les entreprises d'au moins 1000 salariés
- La démission - Définition - Régime juridique - Conséquences
- La rupture conventionnelle
Déterminer les conséquences de la rupture du contrat de travail
- Le préavis
- Les indemnités
- L'indemnité compensatrice de préavis
- L'indemnité compensatrice de congés payés
- L'indemnité légale de licenciement et l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Les formalités à la charge de l'employeur
Examiner les négociations collectives
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
En savoir plus
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Accessibilité aux personnes handicapées
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