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Gérer les étapes du bail commercial

Référence
JUR-COM-4
Mis à jour le 19 mai 2022

Durée

1 jour, 7 heures

Modalité

Présentiel, Distanciel

Objectifs

Identifier les règles de validités fonds et forme du bail commercial

Gérer la durée du bail

Examiner la déspécialisation

Identifier les points de négociation avec les propriétaires ou les locataires

Identifier les règles de validités fonds et forme du bail commercial

Identifier les règles de validités fonds et forme du bail commercial

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public cible

Agent immobilier

Financement

  • OPCO
  • France Travail

Programme

Examiner la mise en place du bail commercial

  • Qui peut signer un bail commercial ?
  • Forme du bail
  • Quels sont les biens concernés par le statut des baux commerciaux ?
  • L'état des lieux
  • Quelles conditions le locataire doit-il remplir ?
  • Peut-on éviter le statut des baux commerciaux ?
  • Durée

Gérer le bail commercial sur la durée

  • L'obligation de délivrance du bailleur
  • Normes administratives (Hygiène sécurité, amiante, parasites... ?)
  • La cession du bail et ses conséquences
  • Modification ou changement d'activité
  • Bail commercial et procédure collective

Gérer la fin du bail commercial

  • Le renouvellement - offre et demande
  • La restitution des locaux en fin de bail
  • Le contentieux des baux commerciaux

Modalités d'évaluation

  • Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
  • L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
  • Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.

Méthodes mobilisées

  • Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
  • Supports théoriques et pratiques
  • Mises en situation

En savoir plus

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PDF — 1,2 Mo

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Avis et satisfaction

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  • 89% recommandent les compétences formateur Basé sur 8389 réponses d'apprenants
  • 90% sont satisfait de la proximité du lieu de formation Basé sur 8389 réponses d'apprenants
  • 88% sont satisfait de l'organisation globale des formations Basé sur 8389 réponses d'apprenants

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Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.

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