Gérer les évènements majeurs de la vie des sociétés
Durée
3 jours, 18 heures
Modalité
Avis
Objectifs
Rédiger un procès verbal d'assemblée générale
Rédiger un rapport de gestion
Mettre en place la procédure de contrôle des conventions réglementées
Gérer un changement de forme juridique ou une dissolution de société
Gérer une augmentation ou un réduction de capital
Rédiger un pacte d'actionnaire
Prérequis
Avoir suivi la formation Initiation au droit des sociétés ou avoir des bases solides
Public cible
Toute personne amenée à gérer ou interagir avec les événements majeurs de la vie d'une société
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Distinguer les différents types d'assemblées générales
Examiner les règles de convocation à l'assemblée générale
Rédiger le pvl agoage
Rédiger le rapport de gestion
Examiner la constitution de la société et l'assemblée générale constitutive
Examiner l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes
Expliquer la nomination et la révocation des organes de direction
Expliquer et gérer la prise de participation
Gérer le changement de forme sociale
- Les formalités préalables à la décision de transformation
- Informer et consulter le comité d'entreprise
- Mettre en conformité avec les règles propres à la future forme sociale
- Évaluer la situation de la société et les biens composant l'actif social
- La décision de transformation
- Majorité ou unanimité ?
- Les mesures de publicité
- Le dépôt du rapport du commissaire au Greffe du Tribunal
- L'enregistrement au service des impôts
- L'insertion dans un journal d'annonces légales
- Le dépôt du dossier d'inscription modificative au CFE
- L'insertion au BODACC
- Les autres formalités à accomplir
Identifier les étapes de dissolution
Examiner le pacte d'actionnaires
- Le contenu du pacte
- Clauses relatives à la gestion
- Clauses relatives à l'actionnariat
- Les conséquences du pacte d'actionnaire
- Durée du pacte
- Sanction de l'inobservation du pacte
Rédiger le pvl agoage
Rédiger le pvl agoage
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
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