Gérer les évènements majeurs de la vie des sociétés
Durée
2 jours, 14 heures
Modalité
Avis
Objectifs
Rédiger un procès verbal d'assemblée générale
Rédiger un rapport de gestion
Mettre en place la procédure de contrôle des conventions réglementées
Gérer un changement de forme juridique ou une dissolution de société
Gérer une augmentation ou un réduction de capital
Rédiger un pacte d'actionnaire
Prérequis
Avoir suivi la formation Initiation au droit des sociétés ou avoir des bases solides
Public cible
Toute personne amenée à gérer ou interagir avec les événements majeurs de la vie d'une société
Financement
Retrouvez les dispositifs de prise en charge disponibles selon votre profil et situation.
Salariés
CDI, CDD, secteur privé
Demandeurs d’emploi
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Entreprises
TPE, PME et grands groupes
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Maintien & insertion pro.
Fonction publique
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Programme
Distinguer les différents types d'assemblées générales
Examiner les règles de convocation à l'assemblée générale
Rédiger le pvl agoage
Rédiger le rapport de gestion
Examiner la constitution de la société et l'assemblée générale constitutive
Examiner l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes
Expliquer la nomination et la révocation des organes de direction
Expliquer et gérer la prise de participation
Gérer le changement de forme sociale
- Les formalités préalables à la décision de transformation
- Informer et consulter le comité d'entreprise
- Mettre en conformité avec les règles propres à la future forme sociale
- Évaluer la situation de la société et les biens composant l'actif social
- La décision de transformation
- Majorité ou unanimité ?
- Les mesures de publicité
- Le dépôt du rapport du commissaire au Greffe du Tribunal
- L'enregistrement au service des impôts
- L'insertion dans un journal d'annonces légales
- Le dépôt du dossier d'inscription modificative au CFE
- L'insertion au BODACC
- Les autres formalités à accomplir
Identifier les étapes de dissolution
Examiner le pacte d'actionnaires
- Le contenu du pacte
- Clauses relatives à la gestion
- Clauses relatives à l'actionnariat
- Les conséquences du pacte d'actionnaire
- Durée du pacte
- Sanction de l'inobservation du pacte
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
En savoir plus
Avis et satisfaction
recommandent lexom
Score obtenu à partir de 8389 réponse depuis 2020
- 89% recommandent les compétences formateur Basé sur 8389 réponses d'apprenants
- 90% sont satisfait de la proximité du lieu de formation Basé sur 8389 réponses d'apprenants
- 88% sont satisfait de l'organisation globale des formations Basé sur 8389 réponses d'apprenants
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(1) Coût pédagogique journalier distanciel
Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.
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Gérer les évènements majeurs de la vie des sociétés
Gérer les évènements majeurs de la vie des sociétés par région
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