Gérer les impayés de loyers
Durée
1 jour, 7 heures
Modalité
Avis
Objectifs
Prévenir ou minimiser les risques d'impayés
Traiter prioritairement les impayés sur le terrain amiable
Mettre en place les procédures judiciaires lorsqu'elles sont incontournables
Prérequis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
Public cible
Agent immobilier
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Décrire la réglementation juridique du paiement du loyer
- L'obligation au paiement du loyer et des charges
- Les modalités de paiement du loyer et des charges
- Les obligations du bailleur : la délivrance des quittances et reçus
- Les modalités de recouvrement du loyer
Prévenir les impayés et les garanties de paiement
- Les garanties fournies par le locataire lui-même
- Le dépôt de garantie, la garantie autonome, le privilège du bailleur
- La solidarité en cas de colocation
- Les garanties fournies par un tiers
- Le cautionnement solidaire
- L'assurance " garantie loyers impayés "
- L'obtention directe des aides accordées au locataire
Gérer les procédures amiables et précontentieuses du traitement de l'impayé
- La chronologie du traitement amiable de l'impayé
- La mise en demeure préalable du débiteur de l'impayé
- Les remises de chèques et la cession de rémunération
- Le plan d'apurement de la dette et la fixation d'un échéancier de paiement
- L'aide à la constitution du dossier de surendettement
Examiner les conséquences du traitement des impayés et les procédures judiciaires
- La constitution du dossier et la saisine du tribunal
- La résiliation du bail en vertu d'une clause résolutoire ou de plein droit
- La procédure du commandement de payer par huissier
- Le déroulement de la procédure devant le tribunal
- Les procédures judiciaires d'expulsion du locataire
- Le recours à la force publique en cas de maintien dans les lieux
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
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Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.
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