Gérer les impayés de loyers à Jacob-Bellecombette
Durée
1 jour, 7 heures
Localité
Jacob-Bellecombette (73000)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Jacob-Bellecombette
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Prévenir ou minimiser les risques d'impayés
Traiter prioritairement les impayés sur le terrain amiable
Mettre en place les procédures judiciaires lorsqu'elles sont incontournables
Programme
Décrire la réglementation juridique du paiement du loyer
- L'obligation au paiement du loyer et des charges
- Les modalités de paiement du loyer et des charges
- Les obligations du bailleur : la délivrance des quittances et reçus
- Les modalités de recouvrement du loyer
Prévenir les impayés et les garanties de paiement
- Les garanties fournies par le locataire lui-même
- Le dépôt de garantie, la garantie autonome, le privilège du bailleur
- La solidarité en cas de colocation
- Les garanties fournies par un tiers
- Le cautionnement solidaire
- L'assurance " garantie loyers impayés "
- L'obtention directe des aides accordées au locataire
Gérer les procédures amiables et précontentieuses du traitement de l'impayé
- La chronologie du traitement amiable de l'impayé
- La mise en demeure préalable du débiteur de l'impayé
- Les remises de chèques et la cession de rémunération
- Le plan d'apurement de la dette et la fixation d'un échéancier de paiement
- L'aide à la constitution du dossier de surendettement
Examiner les conséquences du traitement des impayés et les procédures judiciaires
- La constitution du dossier et la saisine du tribunal
- La résiliation du bail en vertu d'une clause résolutoire ou de plein droit
- La procédure du commandement de payer par huissier
- Le déroulement de la procédure devant le tribunal
- Les procédures judiciaires d'expulsion du locataire
- Le recours à la force publique en cas de maintien dans les lieux
Pourquoi suivre cette formation à Jacob-Bellecombette ?
Centre facilement accessible : Nos centres de formation sont idéalement situés en centre-ville, facilement accessibles en transports en commun et à proximité des principaux axes routiers.
Formateurs experts locaux : Nos formateurs à Jacob-Bellecombette sont des professionnels reconnus dans leur domaine avec plusieurs années d'expérience terrain.
Équipements de qualité : Salles équipées d'ordinateurs récents, connexion WiFi haut débit, espaces de pause confortables.
Réseau professionnel : Profitez de sessions inter-entreprises pour échanger avec d'autres professionnels de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
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Avis et satisfaction
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