La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique
Durée
2 jours, 11 heures
Modalité
Objectifs
La décision implicite d'acceptation
Décrire le cadre juridique applicable et en appréhender la complexité
Éviter les risques juridiques dans des domaines précis
Prérequis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
Public cible
Cadres territoriaux, agents territoriaux concernés, élus
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Examiner la loi du 12 novembre 2013 : un bouleversement des pratiques administratives
- Les apports de la loi
- Les ordonnances qui se sont fondées sur cette loi
Identifier le principe du silence valant acceptation dans le domaine de l'urbanisme
- Le principe et l'identification des procédures concernées
- Les exceptions à l'application du principe (exceptions consacrées par la loi, exceptions liées au respect des normes supérieures...)
- Étendue concrète du nouveau principe (sur le certificat d'urbanisme délivré au nom de l'Etat, sur les autorisations d'urbanisme...)
Examiner la mise en oeuvre du principe en matière de police
- Police administrative générale et polices administratives spéciales
- L'impact de la réforme
Examiner la mise en application sur les polices spéciales environnementales
- En matière d'information et de participation des citoyens
- Concernant les milieux aquatiques
- En matière d'espaces naturels
- En matière de patrimoine naturel
- Concernant la prévention des pollutions, risques et nuisances
Identifier le principe du silence valant acceptation dans le domaine de l'urbanisme
- Le principe et l'identification des procédures concernées
- Les exceptions à l'application du principe (exceptions consacrées par la loi, exceptions liées au respect des normes supérieures...)
- Étendue concrète du nouveau principe (sur le certificat d'urbanisme délivré au nom de l'Etat, sur les autorisations d'urbanisme...)
Identifier le principe du silence valant acceptation dans le domaine de l'urbanisme
- Le principe et l'identification des procédures concernées
- Les exceptions à l'application du principe (exceptions consacrées par la loi, exceptions liées au respect des normes supérieures...)
- Étendue concrète du nouveau principe (sur le certificat d'urbanisme délivré au nom de l'Etat, sur les autorisations d'urbanisme...)
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
En savoir plus
Télécharger le programme
PDF — 1,2 Mo
Accessibilité aux personnes handicapées
Comment se déroulent nos formations ?
Avis et satisfaction
recommandent lexom
Score obtenu à partir de 8389 réponse depuis 2020
- 89% recommandent les compétences formateur Basé sur 8389 réponses d'apprenants
- 90% sont satisfait de la proximité du lieu de formation Basé sur 8389 réponses d'apprenants
- 88% sont satisfait de l'organisation globale des formations Basé sur 8389 réponses d'apprenants
Prochaines sessions
Ouvrez votre session dès maintenant
Garantie dès un inscrit
Cette formation dans vos locaux
(1) Coût pédagogique journalier distanciel
Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.
Prochaines sessions
Ouvrez votre session dès maintenant
Garantie dès un inscrit
Cette formation dans vos locaux
(1) Coût pédagogique journalier distanciel
Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.