La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique à Dinard
Durée
1 jour, 7 heures
Localité
Dinard (35800)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Dinard
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
La décision implicite d'acceptation
Décrire le cadre juridique applicable et en appréhender la complexité
Éviter les risques juridiques dans des domaines précis
Programme
Examiner la loi du 12 novembre 2013 : un bouleversement des pratiques administratives
- Les apports de la loi
- Les ordonnances qui se sont fondées sur cette loi
Identifier le principe du silence valant acceptation dans le domaine de l'urbanisme
- Le principe et l'identification des procédures concernées
- Les exceptions à l'application du principe (exceptions consacrées par la loi, exceptions liées au respect des normes supérieures...)
- Étendue concrète du nouveau principe (sur le certificat d'urbanisme délivré au nom de l'Etat, sur les autorisations d'urbanisme...)
Examiner la mise en oeuvre du principe en matière de police
- Police administrative générale et polices administratives spéciales
- L'impact de la réforme
Examiner la mise en application sur les polices spéciales environnementales
- En matière d'information et de participation des citoyens
- Concernant les milieux aquatiques
- En matière d'espaces naturels
- En matière de patrimoine naturel
- Concernant la prévention des pollutions, risques et nuisances
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Centre facilement accessible : Nos centres de formation sont idéalement situés en centre-ville, facilement accessibles en transports en commun et à proximité des principaux axes routiers.
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