Quelle est la durée de cette formation ?

La formation La division foncière dure 2 jours, 14 heures.

Quel est le prix de cette formation ?

Le tarif de la formation La division foncière est de 916,00 € HT. Des solutions de financement sont disponibles : OPCO, France Travail, CPF.

Comment se déroule cette formation ?

Cette formation est disponible en Présentiel et en Distanciel. Nous proposons des sessions inter-entreprises dans nos centres de formation, ainsi que des sessions intra-entreprise dans vos locaux.

Droit de l’Urbanisme & Immobilier

La division foncière

Référence

JCF-DIMO-245

• Mis à jour le 02 déc. 2025

Durée

2 jours, 14 heures

Modalité

Présentiel, Distanciel

Avis

4,8

Objectifs

Décrire l'évolution du régime du lotissement jusqu'à la loi alur

Examiner les domaines du permis d'aménager et de la déclaration préalable

Gérer les procédures hors lotissement : permis valant division et la division primaire

Résoudre les principales problématiques par la résolution de cas concrets

Prérequis

Il est souhaitable de connaître les fondamentaux du droit de l'urbanisme

Public cible

Agent immobilier

Financement

OPCO
France Travail

Programme

Définir la notion de division foncière

La définition de la division foncière
Les différents outils utilisés en matière de division foncière
Le contrôle de la division foncière
Les divisions primaires

Identifier le nouveau permis valant division foncière

Le champ d'application matériel et juridique du nouveau permis valant division
L'existence d'une pluralité de bâtiments à édifier
La réalisation d'une division foncière effective
Le critère temporel du permis valant division foncière
Le régime juridique du transfert de permis valant division foncière
Les conditions juridiques d'un transfert de permis valant division
Pluralité des maîtres de l'ouvrage
Un transfert total ou partiel du permis valant division

Intégrer la nouvelle définition du lotissement

Division ayant pour objet la création d'un ou plusieurs lots
Division d'une ou plusieurs unités foncières
Division en propriété ou en jouissance
Division en vue de bâtir
Les procédures de contrôle

Examiner le lotissement soumis à permis d'aménager

La demande de permis d'aménager un lotissement
L'instruction de la demande : règle de procédure et règles de fond
La décision expresse ou tacite de l'autorité administrative
Les effets de la décision
La stabilisation des règles d'urbanisme

Examiner la mise en oeuvre du permis d'aménager un lotissement

Les formalités postérieures à la décision
La réalisation des travaux
La chronologie de la cession des lots de lotissement
Le particularisme des contrats de vente
La purge de droits de préemption
La délivrance des permis de construire

Identifier les apports de la loi elan

A propos de la caducité automatique de certaines clauses du cahier des charges
A propos de la modification des documents du lotissement
A propos de la cristallisation des règles d'urbanisme

Examiner le lotissement soumis à déclaration préalable

Les dispositions communes avec le permis d'aménager
Une procédure d'obtention plus légère
Des règles de commercialisation des lots assouplies

Modalités d'évaluation

Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.

Méthodes mobilisées

Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
Supports théoriques et pratiques
Mises en situation

En savoir plus

Télécharger le programme

PDF — 1,2 Mo

Accessibilité aux personnes handicapées

Comment se déroulent nos formations ?

Avis et satisfaction

à propos de cette formation

4.8

Score obtenu à partir de 5 sessions et 6 apprenants

à propos de lexom

93%

recommandent lexom

Score obtenu à partir de 8389 réponse depuis 2020

89% recommandent les compétences formateur Basé sur 8389 réponses d'apprenants
90% sont satisfait de la proximité du lieu de formation Basé sur 8389 réponses d'apprenants
88% sont satisfait de l'organisation globale des formations Basé sur 8389 réponses d'apprenants

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