La division foncière
Durée
2 jours, 14 heures
Modalité
Avis
Objectifs
Décrire l'évolution du régime du lotissement jusqu'à la loi alur
Examiner les domaines du permis d'aménager et de la déclaration préalable
Gérer les procédures hors lotissement : permis valant division et la division primaire
Résoudre les principales problématiques par la résolution de cas concrets
Prérequis
Il est souhaitable de connaître les fondamentaux du droit de l'urbanisme
Public cible
Agent immobilier
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Définir la notion de division foncière
- La définition de la division foncière
- Les différents outils utilisés en matière de division foncière
- Le contrôle de la division foncière
- Les divisions primaires
Identifier le nouveau permis valant division foncière
- Le champ d'application matériel et juridique du nouveau permis valant division
- L'existence d'une pluralité de bâtiments à édifier
- La réalisation d'une division foncière effective
- Le critère temporel du permis valant division foncière
- Le régime juridique du transfert de permis valant division foncière
- Les conditions juridiques d'un transfert de permis valant division
- Pluralité des maîtres de l'ouvrage
- Un transfert total ou partiel du permis valant division
Intégrer la nouvelle définition du lotissement
- Division ayant pour objet la création d'un ou plusieurs lots
- Division d'une ou plusieurs unités foncières
- Division en propriété ou en jouissance
- Division en vue de bâtir
- Les procédures de contrôle
Examiner le lotissement soumis à permis d'aménager
- La demande de permis d'aménager un lotissement
- L'instruction de la demande : règle de procédure et règles de fond
- La décision expresse ou tacite de l'autorité administrative
- Les effets de la décision
- La stabilisation des règles d'urbanisme
Examiner la mise en oeuvre du permis d'aménager un lotissement
- Les formalités postérieures à la décision
- La réalisation des travaux
- La chronologie de la cession des lots de lotissement
- Le particularisme des contrats de vente
- La purge de droits de préemption
- La délivrance des permis de construire
Identifier les apports de la loi elan
- A propos de la caducité automatique de certaines clauses du cahier des charges
- A propos de la modification des documents du lotissement
- A propos de la cristallisation des règles d'urbanisme
Examiner le lotissement soumis à déclaration préalable
- Les dispositions communes avec le permis d'aménager
- Une procédure d'obtention plus légère
- Des règles de commercialisation des lots assouplies
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
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