La domanialité publique
Durée
1 jour, 7 heures
Modalité
Objectifs
Identifier les régimes de protection et d'utilisation du domaine public
Définir la réglementation de l'occupation du domaine publique
Identifier les règles principales de circulations des biens
Prérequis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
Public cible
Collectivité territoriale, Etat, personne en relation avec les personnes publiques et leur domaine, préparation concours administratifs
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Définir le champ d'application du domaine public
- Fondement législatif
- Définition de la domanialité publique
- Définition du domaine privé
- Le régime juridique du domaine public
- Les domaines spécifiques
Examiner les différences entre propriété et domanialité
- Règle des 4 I
- Les répercussions sur la copropriété, mitoyenneté, servitudes
Décrire le régime de circulation des biens
- Les règles d'acquisition
- Les règles du classement, déclassement et de l'échange
- Les règles de cession et cession-bail
Examiner et définir l'occupation du domaine publique
- Définition et régime AOT-COT
- Le régime des redevances
- La procédure de fixation des redevances
- Les clauses sensibles des AOT-COT
Préparer des cas pratiques
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
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Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.
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