Quelle est la durée de cette formation ?

La formation La domanialité publique dure 1 jour, 7 heures.

Quel est le prix de cette formation ?

Le tarif de la formation La domanialité publique est de 1 192,00 € HT. Des solutions de financement sont disponibles : OPCO, France Travail, CPF.

Comment se déroule cette formation ?

Cette formation est disponible en Présentiel et en Distanciel. Nous proposons des sessions inter-entreprises dans nos centres de formation, ainsi que des sessions intra-entreprise dans vos locaux.

Droit Public & Réglementation

La domanialité publique

Référence

JCF-DPAD-50

• Mis à jour le 02 déc. 2025

Durée

1 jour, 7 heures

Modalité

Présentiel, Distanciel

Objectifs

Identifier les régimes de protection et d'utilisation du domaine public

Définir la réglementation de l'occupation du domaine publique

Identifier les règles principales de circulations des biens

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public cible

Collectivité territoriale, Etat, personne en relation avec les personnes publiques et leur domaine, préparation concours administratifs

Financement

OPCO
France Travail

Programme

Définir le champ d'application du domaine public

Fondement législatif
Définition de la domanialité publique
Définition du domaine privé
Le régime juridique du domaine public
Les domaines spécifiques

Examiner les différences entre propriété et domanialité

Règle des 4 I
Les répercussions sur la copropriété, mitoyenneté, servitudes

Décrire le régime de circulation des biens

Les règles d'acquisition
Les règles du classement, déclassement et de l'échange
Les règles de cession et cession-bail

Examiner et définir l'occupation du domaine publique

Définition et régime AOT-COT
Le régime des redevances
La procédure de fixation des redevances
Les clauses sensibles des AOT-COT

Préparer des cas pratiques

Modalités d'évaluation

Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.

Méthodes mobilisées

Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
Supports théoriques et pratiques
Mises en situation

En savoir plus

Télécharger le programme

PDF — 1,2 Mo

Accessibilité aux personnes handicapées

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Avis et satisfaction

à propos de lexom

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Score obtenu à partir de 8389 réponse depuis 2020

89% recommandent les compétences formateur Basé sur 8389 réponses d'apprenants
90% sont satisfait de la proximité du lieu de formation Basé sur 8389 réponses d'apprenants
88% sont satisfait de l'organisation globale des formations Basé sur 8389 réponses d'apprenants

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