La domanialité publique à Mitry-Mory
Durée
1 jour, 7 heures
Localité
Mitry-Mory (77290)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Mitry-Mory
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Identifier les régimes de protection et d'utilisation du domaine public
Définir la réglementation de l'occupation du domaine publique
Identifier les règles principales de circulations des biens
Programme
Définir le champ d'application du domaine public
- Fondement législatif
- Définition de la domanialité publique
- Définition du domaine privé
- Le régime juridique du domaine public
- Les domaines spécifiques
Examiner les différences entre propriété et domanialité
- Règle des 4 I
- Les répercussions sur la copropriété, mitoyenneté, servitudes
Décrire le régime de circulation des biens
- Les règles d'acquisition
- Les règles du classement, déclassement et de l'échange
- Les règles de cession et cession-bail
Examiner et définir l'occupation du domaine publique
- Définition et régime AOT-COT
- Le régime des redevances
- La procédure de fixation des redevances
- Les clauses sensibles des AOT-COT
Préparer des cas pratiques
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Centre facilement accessible : Nos centres de formation sont idéalement situés en centre-ville, facilement accessibles en transports en commun et à proximité des principaux axes routiers.
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Avis et satisfaction
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(1) Cout pédagogique journalier distanciel
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