La gestion de la copropriété à Loos
Durée
3 jours, 21 heures
Localité
Loos (59120)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Loos
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Identifier les fondamentaux juridiques en matière de copropriété
Etablir la gestion administrative technique juridique et financière de la copropriété
Développer les compétences organisationnelles et comportementales du gestionnaire
Déterminer les réponses et les solutions à apporter dans sa mission quotidienne de syndic
Intégrer dans sa gestion les dernières dispositions législatives issues de la loi alur
Gérer les bases de la déontologie applicables en matière d'intermédiation immobilière
Etablir la gestion administrative, technique juridique et financière de la copropriété
Programme
Définir le statut de la copropriété
- Définition et structure de la copropriété
- Les éléments constitutifs d'un lot de copropriété
- Les différentes parties communes et privatives de la copropriété
- Le règlement de copropriété : élément fondateur de la copropriété
- L'état descriptif de division
Identifier les différents acteurs de la copropriété
- Le syndicat des copropriétaires
- Les assemblées générales des copropriétaires
- Le conseil syndical
- Le syndic de copropriété
- Les rôles et les pouvoirs respectifs des différents acteurs entre eux
Décrire le statut de syndic de copropriété
- Les modalités de désignation et de révocation du syndic
- Les attributions légales du syndic
- Les obligations du syndic et sa responsabilité
- Le mandat de gestion du syndic et l'étendue de ses missions
- Le nouveau contrat-type de syndic issu de la loi Alur
Examiner la préparation des assemblées générales des copropriétaires
- L'obligation de se réunir une fois par an
- La détermination des besoins de la copropriété et des copropriétaires
- L'établissement du budget prévisionnel et l'approbation des comptes
- L'établissement de l'ordre du jour en concertation avec le conseil syndical
- La prise en compte des questions écrites des copropriétaires
- La préparation de l'ensemble des documents à joindre à la convocation
- La finalisation de l'ordre du jour et l'ajustement du budget
- La détermination des majorités nécessaires
Etablir la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires
- Le formalisme, le délai et le contenu de la convocation
- La présentation de l'ordre du jour et du budget prévisionnel
- Les annexes obligatoires et les documents informatifs
Examiner le déroulement de l'assemblée générale des copropriétaires
- L'émargement obligatoire de la feuille de présence
- Le décompte des copropriétaires présents ou représentés
- L'élection du bureau : Le président et les scrutateurs
- Le rôle du président de l'assemblée : les vérifications préliminaires
- L'animation des débats et le dépouillement des votes
- Les calculs portant sur le décompte des voix pour le calcul des cinq majorités
- L'obligation de voter distinctement chaque question
- La rédaction du procès-verbal et sa signature en fin de séance
- Le formalisme obligatoire de la notification du procès-verbal aux copropriétaires
Déterminer le paiement des charges de copropriété
- Les charges courantes du budget prévisionnel
- Les charges hors budget prévisionnel
- Le recouvrement des charges
Examiner la répartition des charges de copropriété
- Les charges relatives aux parties communes
- Les charges des services collectifs
- La modification de la répartition des charges
Etablir le vote des travaux
- Les travaux d'entretien et de réfection
- Les travaux d'amélioration
- Les travaux réalisés par un copropriétaire
- Les modalités particulières concernant les travaux urgents
- Les différentes majorités requises selon la nature des travaux (depuis la loi Alur)
- La constitution du fonds de travaux (depuis la loi Alur)
Analyser la déontologie professionnelle
- Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière
- L'usage de titres et la liberté de principe
- L'obligation au secret professionnel et la détention d'informations privées
- La réglementation en matière de publicité professionnelle
Examiner le code de déontologie des professions immobilières
- Le champ d'application et les personnes concernées
- Le respect des lois, des règlements et des principes d'éthique professionnelle
- L'organisation et la gestion responsable de l'entreprise, incluant la formation continue et la conformité au RGPD
- Les modalités relatives à la compétence, la transparence et la confidentialité
- Les règles de loyauté et de confraternité entre professionnels
- La défense des intérêts légitimes des clients et le recours à la médiation pour le règlement des litiges
- La discipline et le rôle du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI)
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