Quelle est la durée de cette formation ?

La formation La légalité des actes statutaires dure 1 jour, 7 heures.

Quel est le prix de cette formation ?

Le tarif de la formation La légalité des actes statutaires est de 1 192,00 € HT. Des solutions de financement sont disponibles : OPCO, France Travail, CPF.

Comment se déroule cette formation ?

Cette formation est disponible en Présentiel et en Distanciel. Nous proposons des sessions inter-entreprises dans nos centres de formation, ainsi que des sessions intra-entreprise dans vos locaux.

Droit Public & Réglementation

La légalité des actes statutaires

Référence

PUBLI-DROI-10

• Mis à jour le 02 déc. 2025

Durée

1 jour, 7 heures

Modalité

Présentiel, Distanciel

Objectifs

Identifier les enjeux du contrôle de la légalité

Cibler les actes prioritaires et obligatoirement transmissibles

Éviter les contentieux

Prérequis

Disposer de solides connaissances en droit statutaire

Public cible

Direction et agents services RH

Financement

OPCO
France Travail

Programme

Décrire l'évolution du droit de la fonction publique et ses impacts sur les actes statutaires

Dans le temps (arsenal de textes législatifs venant compléter ou modifier le statut)
Dans le fond (introduction d'outils managériaux)
Présentation des grands axes du projet de loi de transformation de la fonction publique

Définir le caractère exécutoire des actes administratifs et contrôle de la légalité

Régime juridique des actes (entrée en vigueur...)
Contentieux de l'excès de pouvoir et contrôle de légalité (exercice du contrôle...)
Amélioration des conditions d'exercice du contrôle de la légalité

Déterminer les actes statutaires soumis à un contrôle renforcé

L'évolution du cadre juridique

Identifier les actes statutaires obligatoirement transmis au contrôle de légalité

Les délibérations
Les décisions individuelles

Déterminer les actes statutaires non soumis à obligation de transmission

Actes concernant le déroulement de la carrière et les positions administratives
Actes relatifs aux cessations des fonctions

Modalités d'évaluation

Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.

Méthodes mobilisées

Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
Supports théoriques et pratiques
Mises en situation

En savoir plus

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Accessibilité aux personnes handicapées

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Avis et satisfaction

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