La réforme de la TVA immobilière
Durée
1 jour, 7 heures
Modalité
Objectifs
Appliquer les nouvelles règles en matière de tva et de droits de mutation à titre immobilières
Mesurer les opportunités offertes par cette réforme
Identifier les dispositions particulières
Prérequis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
Public cible
Toute personne souhaitant comprendre la réforme de la tva immobiliére
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Examiner les intentions du législateur
- Mise en conformité du droit français avec le droit européen
- Simplification du droit
Examiner l'orientation générale du texte
Identifier les livraisons de terrains
- Distinction entre terrains à bâtir et autres terrains (nouvelle définition des terrains à bâtir les autres terrains schéma récapitulatif)
- Livraison d'un terrain par un assujetti (livraison d'un terrain à bâtir livraison d'un autre terrain cas pratique)
- Livraison d'un terrain par un non assujetti (livraison d'un terrain à bâtir livraison d'un autre terrain cas pratique)
Différencier les livraisons d'immeubles
- Distinction entre immeubles neufs et immeubles " anciens " (nouvelle définition de la notion d'immeuble neuf les immeubles " anciens " schéma récapitulatif)
- Livraison d'un immeuble par un assujetti (livraison d'un immeuble neuf livraison d'un immeuble " ancien " terrain cas pratique)
- Livraison d'un immeuble par un non assujetti (livraison d'un immeuble neuf livraison d'un immeuble " ancien " cas pratique)
Intégrer les mesures transitoires
- En cas de cession d'un terrain à bâtir (exemple synthèse)
- En cas de cession d'un terrain autre qu'un terrain à bâtir (exemple synthèse)
- En cas de cession d'un immeuble neuf (exemple synthèse)
- En cas de cession d'un immeuble autre qu'un immeuble neuf (exemple synthèse)
Identifier les ventes en l'état futur d'achèvement vefa
- Définition
- Les apports de la loi
- Synthèse
Examiner les livraisons d'immeubles pour soi-même
- Définition
- Les apports de la loi
- Synthèse
Examiner le bail à construction
- Définition
- Les apports de la loi
- Synthèse
Déterminer l'incidence de la location des locaux dans l'attente de leur vente
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
En savoir plus
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Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.
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