La réforme de la TVA immobilière à Sorgues
Durée
1 jour, 7 heures
Localité
Sorgues (84700)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Sorgues
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Appliquer les nouvelles règles en matière de tva et de droits de mutation à titre immobilières
Mesurer les opportunités offertes par cette réforme
Identifier les dispositions particulières
Programme
Examiner les intentions du législateur
- Mise en conformité du droit français avec le droit européen
- Simplification du droit
Examiner l'orientation générale du texte
Identifier les livraisons de terrains
- Distinction entre terrains à bâtir et autres terrains (nouvelle définition des terrains à bâtir les autres terrains schéma récapitulatif)
- Livraison d'un terrain par un assujetti (livraison d'un terrain à bâtir livraison d'un autre terrain cas pratique)
- Livraison d'un terrain par un non assujetti (livraison d'un terrain à bâtir livraison d'un autre terrain cas pratique)
Différencier les livraisons d'immeubles
- Distinction entre immeubles neufs et immeubles " anciens " (nouvelle définition de la notion d'immeuble neuf les immeubles " anciens " schéma récapitulatif)
- Livraison d'un immeuble par un assujetti (livraison d'un immeuble neuf livraison d'un immeuble " ancien " terrain cas pratique)
- Livraison d'un immeuble par un non assujetti (livraison d'un immeuble neuf livraison d'un immeuble " ancien " cas pratique)
Intégrer les mesures transitoires
- En cas de cession d'un terrain à bâtir (exemple synthèse)
- En cas de cession d'un terrain autre qu'un terrain à bâtir (exemple synthèse)
- En cas de cession d'un immeuble neuf (exemple synthèse)
- En cas de cession d'un immeuble autre qu'un immeuble neuf (exemple synthèse)
Identifier les ventes en l'état futur d'achèvement vefa
- Définition
- Les apports de la loi
- Synthèse
Examiner les livraisons d'immeubles pour soi-même
- Définition
- Les apports de la loi
- Synthèse
Examiner le bail à construction
- Définition
- Les apports de la loi
- Synthèse
Déterminer l'incidence de la location des locaux dans l'attente de leur vente
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(1) Cout pédagogique journalier distanciel
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