La réglementation de la location saisonnière
Durée
1 jour, 7 heures
Modalité
Avis
Objectifs
Mettre en place la communication commerciale
Utiliser et remplir les différents documents obligatoires
Installer le locataire dans les lieux
Gérer les problèmes et conflits éventuels
Prérequis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
Public cible
Agent immobilier
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Définir le cadre juridique de la location saisonnière
- La définition juridique de la location saisonnière
- Le classement en meublé de tourisme
- L'obligation de l'envoi de l'état descriptif préalable
- Les modalités de paiement de la réservation
- La distinction entre les arrhes et l'acompte
- Le statut de l'administrateur de biens
- Le mandat de location saisonnière
- La fiscalité applicable (régime des BIC)
- L'intérêt fiscal du classement en meublé de tourisme
Examiner le contrat de location saisonnière
- Le formalisme du contrat de location et ses particularités
- La détermination du montant du loyer et de ses accessoires
- L'intégration de la taxe de séjour
- Le dépôt de garantie et les modalités de remboursement
- La garantie " villégiature " et l'assurance du logement
- L'ensemble des autres indications utiles
- Les diagnostics techniques obligatoires
Examiner le formalisme lié à la location
- L'entrée dans les lieux
- L'état des lieux d'entrée et l'inventaire du mobilier
- Le versement du solde du loyer et du dépôt de garantie
- Les obligations du bailleur ou de son représentant
- Les obligations du locataire
- La gestion des états des lieux au changement de locataire
Gérer les problèmes et litiges
- Le désistement du locataire deux mois ou plus avant la location
- Le désistement du locataire une semaine avant la location
- L'annulation de la location par le propriétaire
- Le défaut de conformité par rapport au descriptif préalable obligatoire
- Le cas du logement très sale
- L'utilisation du dépôt de garantie pour le remboursement des dégâts
- Le cas où les dégradations excèdent le dépôt de garantie
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
En savoir plus
Télécharger le programme
PDF — 1,2 Mo
Accessibilité aux personnes handicapées
Comment se déroulent nos formations ?
Avis et satisfaction
recommandent lexom
Score obtenu à partir de 8389 réponse depuis 2020
- 89% recommandent les compétences formateur Basé sur 8389 réponses d'apprenants
- 90% sont satisfait de la proximité du lieu de formation Basé sur 8389 réponses d'apprenants
- 88% sont satisfait de l'organisation globale des formations Basé sur 8389 réponses d'apprenants
Prochaines sessions
Garantie dès un inscrit
Cette formation dans vos locaux
(1) Coût pédagogique journalier distanciel
Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.
Prochaines sessions
Garantie dès un inscrit
Cette formation dans vos locaux
(1) Coût pédagogique journalier distanciel
Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.