La réglementation des diagnostics immobilers
Durée
5 jours, 33 heures
Modalité
Objectifs
Décrire le dossier des différents diagnostics techniques obligatoires
Analyser la portée de l'obligation d'information à la charge du vendeur
Mettre en oeuvre formellement les différentes obligations légales
Prérequis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
Public cible
Agent immobilier
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Décrire le dossier des diagnostics techniques ddt et son coût
Gérer le constat des risques d'exposition au plomb
- Les constructions visées
- Les informations à fournir
- La durée de validité du document
- Les sanctions en cas d'inobservation de cette obligation
Examiner le dépistage des termites
- Les constructions visées
- Les informations à fournir
- La durée de validité du document
- Les sanctions en cas d'inobservation de cette obligation
Etablir la démarche de la détection de l'amiante
- Les constructions visées
- Les informations à fournir
- La durée de validité du document
- Les sanctions en cas d'inobservation de cette obligation
Examiner le certificat de superficie loi carrez pour les biens en copropriété
- Les constructions visées
- Les informations à fournir
- La durée de validité du document
- Les sanctions en cas d'inobservation (absence ou erreur de superficie)
- L'indication de la superficie par le propriétaire du bien
- L'indication de la superficie par un diagnostiqueur certifié
Etablir le diagnostic de performance énergétique dpe
- Les constructions visées
- Les informations à fournir
- La durée de validité du document
- Les sanctions en cas d'inobservation
- L'obligation de communiquer dès la mise en vente
Examiner l'état des risques naturels et technologiques
- Les constructions visées
- Les informations à fournir
- La durée de validité du document
- Les sanctions en cas d'inobservation de cette obligation
- La possibilité de remplir soi-même le document
Examiner l'état de l'installation de gaz
- Les constructions visées
- Les informations à fournir
- La durée de validité du document
- Les sanctions en cas d'inobservation de cette obligation
Déterminer l'état de l'installation électrique
- Les constructions visées
- Les informations à fournir
- La durée de validité du document
- Les sanctions en cas d'inobservation de cette obligation
Déterminer l'état de l'installation d'assainissement
- Les constructions visées
- Les informations à fournir
- La durée de validité du document
- Les sanctions en cas d'inobservation de cette obligation
- Le monopole des communes pour l'établissement de ce diagnostic
Identifier les obligations particulières en matière d'immeuble en copropriété
- Le carnet d'entretien de l'immeuble
- La production de l'état daté par le syndic
- La production des procès-verbaux d'assemblées générales des copropriétaires
Identifier le formalisme à mettre en oeuvre en matière d'information
- La production du DPE dès la mise en vente du bien
- L'annexe du DDT au compromis sous seing privé de vente
Décrire le dossier des diagnostics techniques ddt et son coût
Examiner le certificat de superficie loi carrez pour les biens en copropriété
- Les constructions visées
- Les informations à fournir
- La durée de validité du document
- Les sanctions en cas d'inobservation (absence ou erreur de superficie)
- L'indication de la superficie par le propriétaire du bien
- L'indication de la superficie par un diagnostiqueur certifié
Etablir le diagnostic de performance énergétique dpe
- Les constructions visées
- Les informations à fournir
- La durée de validité du document
- Les sanctions en cas d'inobservation
- L'obligation de communiquer dès la mise en vente
Décrire le dossier des diagnostics techniques ddt et son coût
Examiner le certificat de superficie loi carrez pour les biens en copropriété
- Les constructions visées
- Les informations à fournir
- La durée de validité du document
- Les sanctions en cas d'inobservation (absence ou erreur de superficie)
- L'indication de la superficie par le propriétaire du bien
- L'indication de la superficie par un diagnostiqueur certifié
Etablir le diagnostic de performance énergétique dpe
- Les constructions visées
- Les informations à fournir
- La durée de validité du document
- Les sanctions en cas d'inobservation
- L'obligation de communiquer dès la mise en vente
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
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Avis et satisfaction
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Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.
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