La réglementation des diagnostics immobilers à Givors
Durée
3 jours, 21 heures
Localité
Givors (69700)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Givors
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Décrire le dossier des différents diagnostics techniques obligatoires
Analyser la portée de l'obligation d'information à la charge du vendeur
Mettre en oeuvre formellement les différentes obligations légales
Programme
Décrire le dossier des diagnostics techniques ddt et son coût
Gérer le constat des risques d'exposition au plomb
- Les constructions visées
- Les informations à fournir
- La durée de validité du document
- Les sanctions en cas d'inobservation de cette obligation
Examiner le dépistage des termites
- Les constructions visées
- Les informations à fournir
- La durée de validité du document
- Les sanctions en cas d'inobservation de cette obligation
Etablir la démarche de la détection de l'amiante
- Les constructions visées
- Les informations à fournir
- La durée de validité du document
- Les sanctions en cas d'inobservation de cette obligation
Examiner le certificat de superficie loi carrez pour les biens en copropriété
- Les constructions visées
- Les informations à fournir
- La durée de validité du document
- Les sanctions en cas d'inobservation (absence ou erreur de superficie)
- L'indication de la superficie par le propriétaire du bien
- L'indication de la superficie par un diagnostiqueur certifié
Etablir le diagnostic de performance énergétique dpe
- Les constructions visées
- Les informations à fournir
- La durée de validité du document
- Les sanctions en cas d'inobservation
- L'obligation de communiquer dès la mise en vente
Examiner l'état des risques naturels et technologiques
- Les constructions visées
- Les informations à fournir
- La durée de validité du document
- Les sanctions en cas d'inobservation de cette obligation
- La possibilité de remplir soi-même le document
Examiner l'état de l'installation de gaz
- Les constructions visées
- Les informations à fournir
- La durée de validité du document
- Les sanctions en cas d'inobservation de cette obligation
Déterminer l'état de l'installation électrique
- Les constructions visées
- Les informations à fournir
- La durée de validité du document
- Les sanctions en cas d'inobservation de cette obligation
Déterminer l'état de l'installation d'assainissement
- Les constructions visées
- Les informations à fournir
- La durée de validité du document
- Les sanctions en cas d'inobservation de cette obligation
- Le monopole des communes pour l'établissement de ce diagnostic
Identifier les obligations particulières en matière d'immeuble en copropriété
- Le carnet d'entretien de l'immeuble
- La production de l'état daté par le syndic
- La production des procès-verbaux d'assemblées générales des copropriétaires
Identifier le formalisme à mettre en oeuvre en matière d'information
- La production du DPE dès la mise en vente du bien
- L'annexe du DDT au compromis sous seing privé de vente
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Centre facilement accessible : Nos centres de formation sont idéalement situés en centre-ville, facilement accessibles en transports en commun et à proximité des principaux axes routiers.
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Équipements de qualité : Salles équipées d'ordinateurs récents, connexion WiFi haut débit, espaces de pause confortables.
Réseau professionnel : Profitez de sessions inter-entreprises pour échanger avec d'autres professionnels de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
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