Quel est le prix de cette formation ?

Le tarif de la formation La réglementation des intermédiaires immobiliers - Loi Hoguet est de 916,00 € HT. Des solutions de financement sont disponibles : OPCO, France Travail, CPF.

Comment se déroule cette formation ?

Cette formation est disponible en Présentiel et en Distanciel. Nous proposons des sessions inter-entreprises dans nos centres de formation, ainsi que des sessions intra-entreprise dans vos locaux.

Transaction Immobilière

La réglementation des intermédiaires immobiliers - Loi Hoguet

Référence

JUR-TRIM-26

• Mis à jour le 02 déc. 2025

Durée

2 jours, 14 heures

Modalité

Présentiel, Distanciel

Avis

4,9

Objectifs

Identifier les conditions d'accès aux différentes professions

Définir les règles permettant l'exercice des différentes professions

Mettre en oeuvre les différents registres et documents

Gérer les rapports avec les collaborateurs

Pratiquer la profession de manière sécurisée

Mesurer la responsabilité de l'agent immobilier

Intégrer les apports de la loi alur

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public cible

Agent immobilier, gestionnaire de biens, directeur d'agence, agents commerciaux ou salariés habilités

Financement

OPCO
France Travail

Programme

Identifier le domaine d'application de la loi hoguet

Le caractère habituel de l'activité et la notion d'entremise
La qualité de commerçant et les conséquences pratiques

Identifier les règles de déontologie

L'usage de titres et la liberté de principe
L'obligation au secret professionnel et la détention d'informations privées
La réglementation en matière de publicité professionnelle

Décrire la réglementation de l'accès à la profession

L'aptitude professionnelle pour exercer les différentes professions
Les différentes cartes professionnelles et leurs modalités de délivrance
Les personnes habilitées par le titulaire de la carte professionnelle
L'attestation de la qualité et des pouvoirs
Les mentions sur les documents à usage professionnel

Examiner la régularité de l'exercice de la profession

Le registre des mandats, le registre répertoire, les carnets de reçus
La réception, l'encaissement et la mise à disposition des fonds
La conservation des registres et documents constatant les versements
La réglementation concernant les prix
Les obligations en matière de publicité et d'affichage des honoraires

Différencier les différents modes d'exercice de la profession

Les rapports de l'agent immobilier avec ses collaborateurs
Le statut du négociateur salarié VRP
Les collaborateurs indépendants : l'agent commercial
Le nouveau statut de mandataire immobilier indépendant

Examiner la responsabilité professionnelle

La responsabilité civile, professionnelle et pénale de l'intermédiaire
L'obligation de l'assurance de responsabilité civile professionnelle
La garantie financière en matière de détention de fonds
Le nouveau code de déontologie professionnelle issue de la loi ALUR
La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières

Modalités d'évaluation

Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.

Méthodes mobilisées

Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
Supports théoriques et pratiques
Mises en situation

En savoir plus

Télécharger le programme

PDF — 1,2 Mo

Accessibilité aux personnes handicapées

Comment se déroulent nos formations ?

Avis et satisfaction

à propos de cette formation

4.9

Score obtenu à partir de 1 session et 1 apprenant

à propos de lexom

93%

recommandent lexom

Score obtenu à partir de 8389 réponse depuis 2020

89% recommandent les compétences formateur Basé sur 8389 réponses d'apprenants
90% sont satisfait de la proximité du lieu de formation Basé sur 8389 réponses d'apprenants
88% sont satisfait de l'organisation globale des formations Basé sur 8389 réponses d'apprenants

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Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.

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