La réglementation des intermédiaires immobiliers - Loi Hoguet
Durée
2 jours, 14 heures
Modalité
Avis
Objectifs
Identifier les conditions d'accès aux différentes professions
Définir les règles permettant l'exercice des différentes professions
Mettre en oeuvre les différents registres et documents
Gérer les rapports avec les collaborateurs
Pratiquer la profession de manière sécurisée
Mesurer la responsabilité de l'agent immobilier
Intégrer les apports de la loi alur
Prérequis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
Public cible
Agent immobilier, gestionnaire de biens, directeur d'agence, agents commerciaux ou salariés habilités
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Identifier le domaine d'application de la loi hoguet
- Le caractère habituel de l'activité et la notion d'entremise
- La qualité de commerçant et les conséquences pratiques
Identifier les règles de déontologie
- L'usage de titres et la liberté de principe
- L'obligation au secret professionnel et la détention d'informations privées
- La réglementation en matière de publicité professionnelle
Décrire la réglementation de l'accès à la profession
- L'aptitude professionnelle pour exercer les différentes professions
- Les différentes cartes professionnelles et leurs modalités de délivrance
- Les personnes habilitées par le titulaire de la carte professionnelle
- L'attestation de la qualité et des pouvoirs
- Les mentions sur les documents à usage professionnel
Examiner la régularité de l'exercice de la profession
- Le registre des mandats, le registre répertoire, les carnets de reçus
- La réception, l'encaissement et la mise à disposition des fonds
- La conservation des registres et documents constatant les versements
- La réglementation concernant les prix
- Les obligations en matière de publicité et d'affichage des honoraires
Différencier les différents modes d'exercice de la profession
- Les rapports de l'agent immobilier avec ses collaborateurs
- Le statut du négociateur salarié VRP
- Les collaborateurs indépendants : l'agent commercial
- Le nouveau statut de mandataire immobilier indépendant
Examiner la responsabilité professionnelle
- La responsabilité civile, professionnelle et pénale de l'intermédiaire
- L'obligation de l'assurance de responsabilité civile professionnelle
- La garantie financière en matière de détention de fonds
- Le nouveau code de déontologie professionnelle issue de la loi ALUR
- La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
En savoir plus
Télécharger le programme
PDF — 1,2 Mo
Accessibilité aux personnes handicapées
Comment se déroulent nos formations ?
Avis et satisfaction
recommandent lexom
Score obtenu à partir de 8389 réponse depuis 2020
- 89% recommandent les compétences formateur Basé sur 8389 réponses d'apprenants
- 90% sont satisfait de la proximité du lieu de formation Basé sur 8389 réponses d'apprenants
- 88% sont satisfait de l'organisation globale des formations Basé sur 8389 réponses d'apprenants
Prochaines sessions
Ouvrez votre session dès maintenant
Garantie dès un inscrit
Cette formation dans vos locaux
(1) Coût pédagogique journalier distanciel
Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.
Prochaines sessions
Ouvrez votre session dès maintenant
Garantie dès un inscrit
Cette formation dans vos locaux
(1) Coût pédagogique journalier distanciel
Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.