Quelle est la durée de cette formation ?

La formation La réglementation en matière de ventes dure 1 jour, 7 heures.

Que vais-je apprendre dans cette formation ?

À l'issue de la formation La réglementation en matière de ventes, vous serez capable de : - Gérer les bases du droit de la consommation - Respecter les différentes règlementations en matière de vente

Quel est le prix de cette formation ?

Le tarif de la formation La réglementation en matière de ventes est de 1 192,00 € HT. Des solutions de financement sont disponibles : OPCO, France Travail.

Comment se déroule cette formation ?

Cette formation est disponible en Présentiel et en Distanciel. Nous proposons des sessions inter-entreprises dans nos centres de formation, ainsi que des sessions intra-entreprise dans vos locaux.

Droit Commercial & des Affaires

La réglementation en matière de ventes

Référence

JCF-DCNC-217

• Mis à jour le 02 déc. 2025

Durée

1 jour, 7 heures

Modalité

Présentiel, Distanciel

Objectifs

Gérer les bases du droit de la consommation

Respecter les différentes règlementations en matière de vente

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public cible

Toute personne liée avec les relations commerciales, commerciaux, entreprises

Financement

OPCO
France Travail

Programme

Examiner les obligations et règles

Les obligations de facturation de marquage des prix et des prestations de services
Les obligations en matière d'étiquetage
Les règles fixées au Code de la Consommation pour l'organisation des loteries
La revente à perte
L'encadrement des ventes à primes

Décrire le contrat de vente

Articles 1162 à 1171 du Code civil

Intégrer les rabais remises et ristournes

Les dispositions légales spécifiques
Conditions de publicité

Identifier les interdictions relatives aux ventes jumelées

Vente par lots, vente par quantités imposées
Ventes conditionnelles
La réglementation des soldes
Les dispositions relatives au crédit à la consommation

Examiner les règles relatives à la publicité

Publicité trompeuse
Publicité comparative
Publicité relative à des produits faisant l'objet d'une réglementation spécifique

Respecter le rgpd

Les fichiers clientèles
Le traitement des données

Intégrer les rabais, remises et ristournes

Les dispositions légales spécifiques
Conditions de publicité

Modalités d'évaluation

Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.

Méthodes mobilisées

Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
Supports théoriques et pratiques
Mises en situation

En savoir plus

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PDF — 1,2 Mo

Accessibilité aux personnes handicapées

Comment se déroulent nos formations ?

Avis et satisfaction

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Score obtenu à partir de 8389 réponse depuis 2020

89% recommandent les compétences formateur Basé sur 8389 réponses d'apprenants
90% sont satisfait de la proximité du lieu de formation Basé sur 8389 réponses d'apprenants
88% sont satisfait de l'organisation globale des formations Basé sur 8389 réponses d'apprenants

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Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.

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