La réglementation en matière de ventes à Vitry-sur-Seine
Durée
1 jour, 7 heures
Localité
Vitry-sur-Seine (94400)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Vitry-sur-Seine
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Gérer les bases du droit de la consommation
Respecter les différentes règlementations en matière de vente
Programme
Examiner les obligations et règles
- Les obligations de facturation de marquage des prix et des prestations de services
- Les obligations en matière d'étiquetage
- Les règles fixées au Code de la Consommation pour l'organisation des loteries
- La revente à perte
- L'encadrement des ventes à primes
Décrire le contrat de vente
- Articles 1162 à 1171 du Code civil
Intégrer les rabais remises et ristournes
- Les dispositions légales spécifiques
- Conditions de publicité
Identifier les interdictions relatives aux ventes jumelées
- Vente par lots, vente par quantités imposées
- Ventes conditionnelles
- La réglementation des soldes
- Les dispositions relatives au crédit à la consommation
Examiner les règles relatives à la publicité
- Publicité trompeuse
- Publicité comparative
- Publicité relative à des produits faisant l'objet d'une réglementation spécifique
Respecter le rgpd
- Les fichiers clientèles
- Le traitement des données
Intégrer les rabais, remises et ristournes
- Les dispositions légales spécifiques
- Conditions de publicité
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Centre facilement accessible : Nos centres de formation sont idéalement situés en centre-ville, facilement accessibles en transports en commun et à proximité des principaux axes routiers.
Formateurs experts locaux : Nos formateurs à Vitry-sur-Seine sont des professionnels reconnus dans leur domaine avec plusieurs années d'expérience terrain.
Équipements de qualité : Salles équipées d'ordinateurs récents, connexion WiFi haut débit, espaces de pause confortables.
Réseau professionnel : Profitez de sessions inter-entreprises pour échanger avec d'autres professionnels de la région Île-de-France.
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Avis et satisfaction
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(1) Cout pédagogique journalier distanciel
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