La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA
Durée
1 jour, 7 heures
Modalité
Objectifs
Définir les fondamentaux juridiques en matière de vente en etat futur d'achèvement vefa
Expliquer le processus de mise en oeuvre et la chronologie d'une vente en l'état futur d'achèvement
Rédiger le contrat de réservation contrat préliminaire
Mettre en place un accompagnement du projet de l'acquéreur
Définir les fondamentaux juridiques en matière de vente en etat futur d'achèvement vefa
Rédiger le contrat de réservation contrat préliminaire
Définir les fondamentaux juridiques en matière de vente en etat futur d'achèvement vefa
Rédiger le contrat de réservation contrat préliminaire
Prérequis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
Public cible
Gestionnaire immobilier
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Définir le cadre juridique et technique de la vefa
Examiner le contrat de vefa et ses caractéristiques essentielles
- La chronologie dans la vente en l'état futur d'achèvement
- Les obligations fondamentales du vendeur : édifier et achever
- Les pouvoirs du vendeur d'immeuble à construire
- La garantie des vices apparents et des dommages cachés
Etablir la délimitation du secteur libre et du secteur protégé
- Les locaux à usage d'habitation
- Les locaux professionnels industriels et commerciaux
Rédiger le contrat de réservation ou contrat préliminaire
- Les caractéristiques du contrat préliminaire
- La rédaction du contrat
- Le dépôt de garantie
Examiner le formalisme et le contenu du contrat définitif
- Le formalisme concernant l'envoi du projet d'acte
- Les mentions obligatoires de l'acte notarié
- L'échelonnement du paiement du prix et les différents paliers de versements
- Les garanties d'achèvement et de remboursement
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
En savoir plus
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Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.
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