La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA à Louviers
Durée
1 jour, 7 heures
Localité
Louviers (27400)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Louviers
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Définir les fondamentaux juridiques en matière de vente en etat futur d'achèvement vefa
Expliquer le processus de mise en oeuvre et la chronologie d'une vente en l'état futur d'achèvement
Rédiger le contrat de réservation contrat préliminaire
Mettre en place un accompagnement du projet de l'acquéreur
Définir les fondamentaux juridiques en matière de vente en etat futur d'achèvement vefa
Rédiger le contrat de réservation contrat préliminaire
Définir les fondamentaux juridiques en matière de vente en etat futur d'achèvement vefa
Rédiger le contrat de réservation contrat préliminaire
Programme
Définir le cadre juridique et technique de la vefa
Examiner le contrat de vefa et ses caractéristiques essentielles
- La chronologie dans la vente en l'état futur d'achèvement
- Les obligations fondamentales du vendeur : édifier et achever
- Les pouvoirs du vendeur d'immeuble à construire
- La garantie des vices apparents et des dommages cachés
Etablir la délimitation du secteur libre et du secteur protégé
- Les locaux à usage d'habitation
- Les locaux professionnels industriels et commerciaux
Rédiger le contrat de réservation ou contrat préliminaire
- Les caractéristiques du contrat préliminaire
- La rédaction du contrat
- Le dépôt de garantie
Examiner le formalisme et le contenu du contrat définitif
- Le formalisme concernant l'envoi du projet d'acte
- Les mentions obligatoires de l'acte notarié
- L'échelonnement du paiement du prix et les différents paliers de versements
- Les garanties d'achèvement et de remboursement
Pourquoi suivre cette formation à Louviers ?
Centre facilement accessible : Nos centres de formation sont idéalement situés en centre-ville, facilement accessibles en transports en commun et à proximité des principaux axes routiers.
Formateurs experts locaux : Nos formateurs à Louviers sont des professionnels reconnus dans leur domaine avec plusieurs années d'expérience terrain.
Équipements de qualité : Salles équipées d'ordinateurs récents, connexion WiFi haut débit, espaces de pause confortables.
Réseau professionnel : Profitez de sessions inter-entreprises pour échanger avec d'autres professionnels de la région Normandie.
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Nous proposons des dates tout au long de l'année. Contactez nos conseillers pour plus d'informations.
(1) Cout pédagogique journalier distanciel
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