L'actualité juridique 2019 en droit immobilier
Durée
2 jours, 13 heures
Modalité
Objectifs
Comprendre et gérer les dernières évolutions légales et jurisprudentielles en droit immobilier
Confronter les impacts de ces évolutions à sa pratique professionnelle
Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages
Se prémunir contre les contentieux et l'engagement de sa responsabilité
Prérequis
Il est recommandé d'avoir des bases juridiques en droit immobilier
Public cible
Avocats/Notaires/Huissiers. Juristes et leurs collaborateurs. Directeurs et responsables immobiliers.
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Examiner la loi elan et ses décrets d'application de l'année 2019
- Le recouvrement des charges et les super-procédures
- Le vote par correspondance ou en visio-conférence
- Les nouvelles règles de pouvoir de représentation en assemblée
- Les nouvelles règles de notification des procès-verbaux d'assemblée
- Lot de copropriété et lot transitoire, l'obligation de modifier le RDC
- Les nouvelles majorités pour voter les travaux énergétiques
- Sanctions encourues par le syndic en cas de transmission des documents hors délai
- Les nouvelles prescriptions en matière de haut débit et d'extranet
- Droit de jouissance privative et parties communes spéciales
Examiner la réforme de la copropriété à la lumière des ordonnances à venir
- Modes d'adoption des résolutions en matière de travaux : plus de simplification ?
- Gestion financière des copropriétés : vers une amélioration ?
- Règles de gouvernance et ordre public : quelle nouvelle organisation ?
- Le devenir des grandes copropriétés
- Le futur code de copropriété des immeubles bâtis : changements à venir
- Actualité jurisprudentielle : les derniers arrêts marquants
Intégrer la dernière actualité législative du bail commercial lois elan - pacte
- Les conventions hors statut (bail dérogatoire et convention d'occupation précaire)
- La pratique des baux commerciaux depuis la réforme du droit des contrats
- Les nouvelles conditions d'application du statut des baux commerciaux
- Les nouvelles obligations du bailleur
- Les nouvelles obligations du preneur
- Les nouvelles conditions financières concernant le loyer
- La nouvelle répartition des charges et des réparations
- Les autres conditions du bail
- Loi ELAN : un nouveau motif de reprise des locaux
- La loi PACTE et la cession du bail commercial
- Les actes juridiques de la vie et de la fin du bail
- Le droit de préemption urbain et la loi ELAN
Examiner les nouvelles mesures 2019 en matière de bail d'habitation point sur le contenu de la loi
- Retour sur la loi ELAN du 23 novembre 2018 et les décrets d'application 2019
- Le nouveau bail mobilité
- Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
- Le commandement de payer et le surendettement
- La suppression de l'encadrement du loyer
- L'instauration de l'encadrement du loyer à titre expérimental
- Personnes en situation de handicap, violences familiales, squatteurs
Examiner les nouvelles mesures 2019 en matière de bail d'habitation point sur les décrets d'application
- Nouveau rôle du CNTGI (décret n° 2019-298 du 10 avril 2019)
- L'encadrement des loyers à Paris (décret n°2019-315 du 12 avril 2019)
- Processus de mise en demeure des bailleurs (décret n°2019-437 du 13 mai 2019)
- Interdiction d'enchérir pour les marchands de sommeil (décret n°2019-488 du 22 mai 2019)
- Réquisition des logements vacants (décret n° 2019-635 du 24 juin 2019)
Intégrer la dernière actualité législative du bail commercial lois elan - pacte
- Les conventions hors statut (bail dérogatoire et convention d'occupation précaire)
- La pratique des baux commerciaux depuis la réforme du droit des contrats
- Les nouvelles conditions d'application du statut des baux commerciaux
- Les nouvelles obligations du bailleur
- Les nouvelles obligations du preneur
- Les nouvelles conditions financières concernant le loyer
- La nouvelle répartition des charges et des réparations
- Les autres conditions du bail
- Loi ELAN : un nouveau motif de reprise des locaux
- La loi PACTE et la cession du bail commercial
- Les actes juridiques de la vie et de la fin du bail
- Le droit de préemption urbain et la loi ELAN
Examiner les nouvelles mesures 2019 en matière de bail d'habitation point sur le contenu de la loi
- Retour sur la loi ELAN du 23 novembre 2018 et les décrets d'application 2019
- Le nouveau bail mobilité
- Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
- Le commandement de payer et le surendettement
- La suppression de l'encadrement du loyer
- L'instauration de l'encadrement du loyer à titre expérimental
- Personnes en situation de handicap, violences familiales, squatteurs
Examiner les nouvelles mesures 2019 en matière de bail d'habitation point sur les décrets d'application
- Nouveau rôle du CNTGI (décret n° 2019-298 du 10 avril 2019)
- L'encadrement des loyers à Paris (décret n°2019-315 du 12 avril 2019)
- Processus de mise en demeure des bailleurs (décret n°2019-437 du 13 mai 2019)
- Interdiction d'enchérir pour les " marchands de sommeil " (décret n°2019-488 du 22 mai 2019)
- Réquisition des logements vacants (décret n° 2019-635 du 24 juin 2019)
Intégrer la dernière actualité législative du bail commercial lois elan - pacte
- Les conventions hors statut (bail dérogatoire et convention d'occupation précaire)
- La pratique des baux commerciaux depuis la réforme du droit des contrats
- Les nouvelles conditions d'application du statut des baux commerciaux
- Les nouvelles obligations du bailleur
- Les nouvelles obligations du preneur
- Les nouvelles conditions financières concernant le loyer
- La nouvelle répartition des charges et des réparations
- Les autres conditions du bail
- Loi ELAN : un nouveau motif de reprise des locaux
- La loi PACTE et la cession du bail commercial
- Les actes juridiques de la vie et de la fin du bail
- Le droit de préemption urbain et la loi ELAN
Examiner les nouvelles mesures 2019 en matière de bail d'habitation point sur le contenu de la loi
- Retour sur la loi ELAN du 23 novembre 2018 et les décrets d'application 2019
- Le nouveau bail mobilité
- Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
- Le commandement de payer et le surendettement
- La suppression de l'encadrement du loyer
- L'instauration de l'encadrement du loyer à titre expérimental
- Personnes en situation de handicap, violences familiales, squatteurs
Examiner les nouvelles mesures 2019 en matière de bail d'habitation point sur les décrets d'application
- Nouveau rôle du CNTGI (décret n° 2019-298 du 10 avril 2019)
- L'encadrement des loyers à Paris (décret n°2019-315 du 12 avril 2019)
- Processus de mise en demeure des bailleurs (décret n°2019-437 du 13 mai 2019)
- Interdiction d'enchérir pour les " marchands de sommeil " (décret n°2019-488 du 22 mai 2019)
- Réquisition des logements vacants (décret n° 2019-635 du 24 juin 2019)
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
En savoir plus
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PDF — 1,2 Mo
Accessibilité aux personnes handicapées
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Avis et satisfaction
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Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.
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