Quelle est la durée de cette formation ?

La formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier dure 1 jour, 7 heures.

Quel est le prix de cette formation ?

Le tarif de la formation L'actualité juridique 2019 en droit immobilier est de 1 192,00 € HT. Des solutions de financement sont disponibles : OPCO, France Travail, CPF.

Comment se déroule cette formation ?

Cette formation est disponible en Présentiel et en Distanciel. Nous proposons des sessions inter-entreprises dans nos centres de formation, ainsi que des sessions intra-entreprise dans vos locaux.

Droit de l’Urbanisme & Immobilier

L'actualité juridique 2019 en droit immobilier

Référence

JUR-MEIM-16

• Mis à jour le 15 déc. 2025

Durée

1 jour, 7 heures

Modalité

Présentiel, Distanciel

Objectifs

Comprendre et gérer les dernières évolutions légales et jurisprudentielles en droit immobilier

Confronter les impacts de ces évolutions à sa pratique professionnelle

Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages

Se prémunir contre les contentieux et l'engagement de sa responsabilité

Prérequis

Il est recommandé d'avoir des bases juridiques en droit immobilier

Public cible

Avocats/Notaires/Huissiers. Juristes et leurs collaborateurs. Directeurs et responsables immobiliers.

Financement

OPCO
France Travail

Programme

Examiner la loi elan et ses décrets d'application de l'année 2019

Le recouvrement des charges et les super-procédures
Le vote par correspondance ou en visio-conférence
Les nouvelles règles de pouvoir de représentation en assemblée
Les nouvelles règles de notification des procès-verbaux d'assemblée
Lot de copropriété et lot transitoire, l'obligation de modifier le RDC
Les nouvelles majorités pour voter les travaux énergétiques
Sanctions encourues par le syndic en cas de transmission des documents hors délai
Les nouvelles prescriptions en matière de haut débit et d'extranet
Droit de jouissance privative et parties communes spéciales

Examiner la réforme de la copropriété à la lumière des ordonnances à venir

Modes d'adoption des résolutions en matière de travaux : plus de simplification ?
Gestion financière des copropriétés : vers une amélioration ?
Règles de gouvernance et ordre public : quelle nouvelle organisation ?
Le devenir des grandes copropriétés
Le futur code de copropriété des immeubles bâtis : changements à venir
Actualité jurisprudentielle : les derniers arrêts marquants

Intégrer la dernière actualité législative du bail commercial lois elan - pacte

Les conventions hors statut (bail dérogatoire et convention d'occupation précaire)
La pratique des baux commerciaux depuis la réforme du droit des contrats
Les nouvelles conditions d'application du statut des baux commerciaux
Les nouvelles obligations du bailleur
Les nouvelles obligations du preneur
Les nouvelles conditions financières concernant le loyer
La nouvelle répartition des charges et des réparations
Les autres conditions du bail
Loi ELAN : un nouveau motif de reprise des locaux
La loi PACTE et la cession du bail commercial
Les actes juridiques de la vie et de la fin du bail
Le droit de préemption urbain et la loi ELAN

Examiner les nouvelles mesures 2019 en matière de bail d'habitation point sur le contenu de la loi

Retour sur la loi ELAN du 23 novembre 2018 et les décrets d'application 2019
Le nouveau bail mobilité
Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
Le commandement de payer et le surendettement
La suppression de l'encadrement du loyer
L'instauration de l'encadrement du loyer à titre expérimental
Personnes en situation de handicap, violences familiales, squatteurs

Examiner les nouvelles mesures 2019 en matière de bail d'habitation point sur les décrets d'application

Nouveau rôle du CNTGI (décret n° 2019-298 du 10 avril 2019)
L'encadrement des loyers à Paris (décret n°2019-315 du 12 avril 2019)
Processus de mise en demeure des bailleurs (décret n°2019-437 du 13 mai 2019)
Interdiction d'enchérir pour les marchands de sommeil (décret n°2019-488 du 22 mai 2019)
Réquisition des logements vacants (décret n° 2019-635 du 24 juin 2019)

Modalités d'évaluation

Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.

Méthodes mobilisées

Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
Supports théoriques et pratiques
Mises en situation

En savoir plus

Télécharger le programme

PDF — 1,2 Mo

Accessibilité aux personnes handicapées

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Avis et satisfaction

à propos de lexom

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Score obtenu à partir de 8389 réponse depuis 2020

89% recommandent les compétences formateur Basé sur 8389 réponses d'apprenants
90% sont satisfait de la proximité du lieu de formation Basé sur 8389 réponses d'apprenants
88% sont satisfait de l'organisation globale des formations Basé sur 8389 réponses d'apprenants

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