Le cadre général des procédures fiscales à Issy-les-Moulineaux
Durée
2 jours, 14 heures
Localité
Issy-les-Moulineaux (92130)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Issy-les-Moulineaux
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Faire face à un contrôle fiscal
Maîtriser les différentes phases du contrôle fiscal et les recours à la disposition des contribuables
Contester auprès de l'administration et des tribunaux les rectifications des bases d'imposition
Programme
Déterminer le cadre général des procédures fiscales
- Les impôts soumis à vérification
- Les délais de prescription et la règle de l'intangibilité d'ouverture du premier exercice non prescrit
- Les pouvoirs de contrôle de l'administration et son organisation
Définir le contrôle fiscal
- Le déroulement du contrôle fiscal
- Les propositions de rectifications
- Repérer et gérer des vices de procédure
- Les sanctions
- Les pénalités et intérêts de retard
- Les sanctions pénales
- La mise en recouvrement
Gérer la transaction fiscale et ses effets
- La distinction contentieuse de l'assiette et contentieux du recouvrement
- La répartition du contentieux entre les ordres de juridiction
- Répondre aux demandes de l'administration
Identifier le rôle de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
- La gestion des recours
- Les réclamations
- Le recours hiérarchique
- Les recours devant une juridiction
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Avis et satisfaction
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(1) Cout pédagogique journalier distanciel
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