Le cadre général des procédures fiscales à Mainvilliers
Durée
2 jours, 14 heures
Localité
Mainvilliers (28300)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Mainvilliers
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Faire face à un contrôle fiscal
Maîtriser les différentes phases du contrôle fiscal et les recours à la disposition des contribuables
Contester auprès de l'administration et des tribunaux les rectifications des bases d'imposition
Programme
Déterminer le cadre général des procédures fiscales
- Les impôts soumis à vérification
- Les délais de prescription et la règle de l'intangibilité d'ouverture du premier exercice non prescrit
- Les pouvoirs de contrôle de l'administration et son organisation
Définir le contrôle fiscal
- Le déroulement du contrôle fiscal
- Les propositions de rectifications
- Repérer et gérer des vices de procédure
- Les sanctions
- Les pénalités et intérêts de retard
- Les sanctions pénales
- La mise en recouvrement
Gérer la transaction fiscale et ses effets
- La distinction contentieuse de l'assiette et contentieux du recouvrement
- La répartition du contentieux entre les ordres de juridiction
- Répondre aux demandes de l'administration
Identifier le rôle de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
- La gestion des recours
- Les réclamations
- Le recours hiérarchique
- Les recours devant une juridiction
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Centre facilement accessible : Nos centres de formation sont idéalement situés en centre-ville, facilement accessibles en transports en commun et à proximité des principaux axes routiers.
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Avis et satisfaction
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(1) Cout pédagogique journalier distanciel
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