Quelle est la durée de cette formation ?

La formation Le cadre juridique des donations immobilières dure 1 jour, 7 heures.

Quel est le prix de cette formation ?

Le tarif de la formation Le cadre juridique des donations immobilières est de 1 192,00 € HT. Des solutions de financement sont disponibles : OPCO, France Travail.

Comment se déroule cette formation ?

Cette formation est disponible en Présentiel et en Distanciel. Nous proposons des sessions inter-entreprises dans nos centres de formation, ainsi que des sessions intra-entreprise dans vos locaux.

Droit de l’Urbanisme & Immobilier

Le cadre juridique des donations immobilières

Référence

JCF-DIMO-269

• Mis à jour le 02 déc. 2025

Durée

1 jour, 7 heures

Modalité

Présentiel, Distanciel

Objectifs

Déterminer les spécificités à prendre en compte pour parvenir à la conclusion de l'opération

Définir les règles juridiques permettant de lier les parties

Déterminer la réglementation applicable par rapport à la situation de l'espèce

Adapter la rédaction du compromis sous seing privé à l'opération en cause

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public cible

Agent immobilier

Financement

OPCO
France Travail

Programme

Déterminer l'origine de propriété du bien vendu pour parvenir à la conclusion de l'opération

Le cadre juridique de la vente d'immeuble provenant d'une donation
Les différents cas d'intervention du donateur au compromis de vente

Décrire les règles juridiques particulières à la donation permettant de lier les parties en sécurité

Les causes légales de révocation d'une donation et leurs conséquences sur la vente
Les clauses particulières insérées dans l'acte de donation
Le retour conventionnel la réserve d'usufruit le droit d'usage et d'habitation

Établir matériellement le consentement obligatoire des différents intervenants

Les clauses d'inaliénabilité
Les règles du rapport à la donation du donateur
La validité des aliénations effectuées avec le consentement du donateur
Les précautions à prendre si la vente a lieu après le décès du donateur

Adapter la rédaction du compromis sous-seing privé au cas d'espèce

Le cadre juridique de la vente d'immeuble provenant d'une donation-partage
Conseils pratiques en vue de la rédaction du compromis de vente

Modalités d'évaluation

Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.

Méthodes mobilisées

Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
Supports théoriques et pratiques
Mises en situation

En savoir plus

Télécharger le programme

PDF — 1,2 Mo

Accessibilité aux personnes handicapées

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Avis et satisfaction

à propos de lexom

93%

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Score obtenu à partir de 8389 réponse depuis 2020

89% recommandent les compétences formateur Basé sur 8389 réponses d'apprenants
90% sont satisfait de la proximité du lieu de formation Basé sur 8389 réponses d'apprenants
88% sont satisfait de l'organisation globale des formations Basé sur 8389 réponses d'apprenants

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Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.

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