Le contentieux administratif du permis de construire
Durée
1 jour, 7 heures
Modalité
Objectifs
Obtenir un permis de construire
Identifier les différents recours possibles
Mettre en place un recours
Prérequis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
Public cible
Toute personne amenée à gerer le contentieux administratif
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Examiner le formalisme de la délivrance du permis de construire
Identifier les recours possibles
- Le recours gracieux
- Le recours hiérarchique
- Le recours en réparation
Examiner la situation selon le protagoniste qui intente le recours
- Le pétitionnaire
- Qui est-il ? Qui peut-il être ?
- Sur quel fondement peut-il agir ?
- Quel est le délai imparti ?
- Le tiers : qui peut agir ? que peut-il attaquer ?
- Le cas de l'exception d'illégalité
- Dans quel délai ?
- Illustrations de quelques cas d'annulation
Gérer les cas d'urgence
- Le cas du référé
- Suspension
Examiner les apports de la loi elan
- Les principales mesures visant à lutter contre les recours abusifs
- La réduction du délai de recours après achèvement de la construction
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
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Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.
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