Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme
Durée
1 jour, 7 heures
Modalité
Objectifs
Expliquer pourquoi et comment un plan local d'urbanisme peut faire l'objet de recours
Identifier les juridictions en fonction de leurs compétences
Examiner les conséquences en cas de sanctions
Prérequis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
Public cible
Agent immobilier
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Identifier la juridiction compétente
- Compétence de principe du juge administratif
- Compétence exceptionnelle du juge judiciaire
Distinguer les actes susceptibles de faire l'objet d'un recours
- Actes faisant grief et illustrations
- Cas des vices entachant l'acte
Identifier les protagonistes pouvant intenter un recours
- Notion d'intérêt pour agir
- Cas des associations
Examiner la démarche pour intenter un recours et les délais
Examiner la démarche et les points de vigilance du juge
- Le pouvoir discrétionnaire des auteurs du plan
- Limites
- Violation de la loi
- Insuffisances ou contradictions des documents
- Détournement de pouvoir
- Insuffisance des motifs
- Contrôle minimum et erreur manifeste
Examiner les conséquences en cas de sanctions
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
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Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.
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