Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme à Clichy
Durée
1 jour, 7 heures
Localité
Clichy (92110)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Clichy
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l’année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Expliquer pourquoi et comment un plan local d'urbanisme peut faire l'objet de recours
Identifier les juridictions en fonction de leurs compétences
Examiner les conséquences en cas de sanctions
Programme
Identifier la juridiction compétente
- Compétence de principe du juge administratif
- Compétence exceptionnelle du juge judiciaire
Distinguer les actes susceptibles de faire l'objet d'un recours
- Actes faisant grief et illustrations
- Cas des vices entachant l'acte
Identifier les protagonistes pouvant intenter un recours
- Notion d'intérêt pour agir
- Cas des associations
Examiner la démarche pour intenter un recours et les délais
Examiner la démarche et les points de vigilance du juge
- Le pouvoir discrétionnaire des auteurs du plan
- Limites
- Violation de la loi
- Insuffisances ou contradictions des documents
- Détournement de pouvoir
- Insuffisance des motifs
- Contrôle minimum et erreur manifeste
Examiner les conséquences en cas de sanctions
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Avis et satisfaction
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(1) Cout pédagogique journalier distanciel
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