Le droit de l'urbanisme - Initiation à Cesson
Durée
2 jours, 14 heures
Localité
Cesson (77240)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Cesson
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Identifier les règles fondamentales du droit de l'urbanisme
Examiner l'environnement juridique de l'acquisition d'un terrain à bâtir
Examiner les documents et les autorisations d'urbanisme
Intégrer les dernières réformes législatives grenelle ii loi alur loi elan
Evaluer les potentialités d'un bien au regard des règles d'urbanisme
Intégrer les dernières réformes législatives grenelle ii, loi alur, loi elan
Programme
Identifier les règles d'utilisation du sol et du territoire
- La réglementation nationale
- Le règlement national d'urbanisme (RNU)
- La règle de la constructibilité limitée
- La réglementation locale
- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et le SRADDET
- Le Plan Local d'Urbanisme (PLU / PLUi) successeur du POS
- Le zonage et les divisions de terrains
- La surface de plancher (notion actuelle, remplaçant SHON/SHOB)
- Les emplacements réservés
- La carte communale
- Les règles locales de densité, hauteur, prospects, stationnement, végétalisation
- Les évolutions récentes : objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et hiérarchie des normes
Examiner l'environnement juridique et économique d'un terrain à bâtir
- La constructibilité du terrain
- Les certificats d'urbanisme opérationnel et de simple information
- La viabilisation du terrain à bâtir
- La superficie et les limites du terrain à bâtir
- Le procès-verbal de bornage et le document d'arpentage
- La réglementation en matière de prospect, de retrait et de voisinage
- L'achat du terrain et le délai de rétractation de 10 jours (loi SRU)
- Les conditions suspensives en matière de constructibilité et de financement
- L'achat du terrain dans un lotissement
- Le permis d'aménager et la déclaration préalable
- Le règlement et le cahier des charges du lotissement
- L'encadrement de la vente des lots en matière de publicité et d'affichage
- La faculté de rétractation issue de la loi SRU
- Les garanties d'achèvement en vue de la commercialisation des lots
Examiner les autorisations administratives de construire
- La déclaration préalable de travaux
- La modification de l'aspect extérieur
- La construction ou l'agrandissement
- Le changement de destination d'une construction
- Les formalités et démarches à accomplir
- L'affichage en mairie et sur le terrain
- La décision tacite ou expresse
- Le permis de construire
- Les cas où le permis est obligatoire
- Les formalités du dépôt de la demande de permis
- Les formalités qui suivent l'obtention du permis
- La fiscalité afférente : taxe d'aménagement et autres redevances
Intégrer l'assurance dommages-ouvrage
- L'obligation légale de souscrire l'assurance
- La déclaration de sinistre
- L'indemnisation de l'assureur
- Les conséquences du défaut d'assurance en cas de revente du bien
Identifier les principaux apports de la loi elan en matière de réglementation d'urbanisme
- Loi ELAN (2018) : non remise en cause de l'ancien POS en cas d'annulation du PLU (art.36), redéfinition du contenu des cartes communales (art.39), aménagements à la loi Littoral (art.44), révision de la hiérarchie des normes (art.46)
- Loi Climat et Résilience (2021) : objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), lutte contre l'étalement urbain, renaturation des sols, intégration dans les documents de planification
- Loi 3DS (2022) : simplification et adaptation locale des documents d'urbanisme, possibilité de permis d'aménager multisites
Identifier les principaux apports de la loi elan en matière de décision d'urbanisme
- Loi ELAN (2018) : refus du permis de construire dans un lotissement (art.49), nouvelle délimitation du périmètre de protection d'un monument historique (art.56), limitation du nombre de pièces dans les demandes de permis de construire (art.57), dématérialisation de la réception et de l'instruction des demandes (art.62)
- Actualisations postérieures : généralisation de la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme (obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants depuis 2022), intégration des enjeux environnementaux et énergétiques dans l'instruction des permis
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Centre facilement accessible : Nos centres de formation sont idéalement situés en centre-ville, facilement accessibles en transports en commun et à proximité des principaux axes routiers.
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