Le droit du contrat administratif
Durée
1 jour, 7 heures
Modalité
Objectifs
Identifier les notions de base du contrat administratif et de son régime
Gérer les relations avec l'administration
Intégrer l'impact du droit communautaire sur la matière
Prérequis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
Public cible
Juriste, secrétaire administratif, préparation concours administratifs
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Décrire le contrat administratif et son régime
- Les critères du contrat administratif
- La nouvelle définition de la " clause exorbitante " (CE, 5 février 2018, société Endel)
- Le régime du contrat administratif
- Les limitations apportées à la liberté contractuelle
- Les atteintes à l'égalité des contractants
Identifier les principes fondamentaux et gérer son terme
- Les prérogatives de l'administration
- Le principe de l'équilibre financier du contrat
- La fin du contrat administratif
- L'adaptation des contrats administratifs aux besoins d'investissement immobilier sur le domaine public : les aspects domaniaux des contrats de partenariat
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
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Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.
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