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Droit Commercial & des Affaires
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Le droit pénal des affaires

Référence
JUR-DCCD-1
• Mis à jour le 08 juin 2026

Durée

4 jours, 28 heures

Modalité

Présentiel, Distanciel

Objectifs

Identifier afin de les prévenir les risques majeurs en droit des affaires

Identifier les jurisprudences pour mieux se protéger

Prérequis

Avoir des notions en droit pénal général et en droit civil

Public cible

Responsable juridique et/ou RH, chef d'entreprise, avocat, notaire

Financement

Retrouvez les dispositifs de prise en charge disponibles selon votre profil et situation.

Salariés

CDI, CDD, secteur privé

• Plan de Dév. des Compétences (PDC)
• Projet de Transition Pro. (PTP)

Demandeurs d’emploi

Inscrits à France Travail

• AIF – France Travail
• POEI (Préparation à l'Emploi)
• Programme Régional de Formation

Entreprises

TPE, PME et grands groupes

• Fonds propres
• OPCO (Opérateurs de Compétences)
• FNE-Formation

Indépendants

Artisans & professions libérales

• FAF (AGEFICE, FAFCEA, FIF-PL)

Personnes handicapées

Maintien & insertion pro.

• AGEFIPH / FIPHFP

Fonction publique

Agents territoriaux, hospitaliers ou d'État

• Plan de formation interne

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Programme

Distinguer la place du droit pénal des affaires par rapport au droit pénal général

  • Appréhender le contenu du droit pénal des affaires
  • Comprendre les particularismes du droit pénal des affaires

Identifier les éléments constitutifs de l'escroquerie

  • Nullum crimen, nulla poena sine lege
  • L'utilisation de moyens frauduleux
  • La remise de la chose
  • Le préjudice
  • L'intention

Estimer la répression de l'escroquerie

  • Les modalités de la poursuite
  • Les sanctions (Personnes physiques / Personnes morales)
  • Les circonstances aggravantes

Reconnaître l'infraction d'abus de confiance et connaitre sa répression

  • Les conditions préalables (Article 314-1 du Code pénal)
  • Les éléments constitutifs de l'infraction
  • La prescription du délit
  • La répression du délit

Définir ce qu'est l'abus de biens sociaux

  • Les éléments constitutifs de l'infraction
  • Les modalités de la poursuite de l'infraction
  • La prescription du délit
  • La répression du délit

Examiner l'interdiction de la distribution de dividendes fictifs

  • Les conditions préalables
  • Les éléments constitutifs
  • Les poursuites

Distinguer la banqueroute simple de la banqueroute frauduleuse et les délits assimilés

  • Définition de la banqueroute
  • Les conditions de l'engagement des poursuites
  • Quid des délits assimilés ?

Interpréter la difficile notion de délit d'initié

  • Définition du délit d'initié
  • La communication d'information privilégiée
  • La recommandation ou l'incitation au délit d'initié
  • Les particularités de la poursuite du délit d'initié (Suite à la décision du 18 mars 2015 et depuis la loi du 21 juin 2016)

Déterminer les obligations de prévention

  • Le délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes
  • La protection des lanceurs d'alerte
  • Tracfin

Modalités d'évaluation

  • Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
  • L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
  • Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.

Méthodes mobilisées

  • Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
  • Supports théoriques et pratiques
  • Mises en situation

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64600 ANGLET Formation Le droit pénal des affaires ANGLET
16000 ANGOULEME Formation Le droit pénal des affaires ANGOULEME
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33140 VILLENAVE D ORNON Formation Le droit pénal des affaires VILLENAVE D ORNON
26200 MONTELIMAR Formation Le droit pénal des affaires MONTELIMAR
60200 COMPIEGNE Formation Le droit pénal des affaires COMPIEGNE
93240 STAINS Formation Le droit pénal des affaires STAINS
75006 PARIS 06 Formation Le droit pénal des affaires PARIS 06
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78300 POISSY Formation Le droit pénal des affaires POISSY
83300 DRAGUIGNAN Formation Le droit pénal des affaires DRAGUIGNAN
59500 DOUAI Formation Le droit pénal des affaires DOUAI
13006 MARSEILLE 06 Formation Le droit pénal des affaires MARSEILLE 06
13001 MARSEILLE 01 Formation Le droit pénal des affaires MARSEILLE 01
93170 BAGNOLET Formation Le droit pénal des affaires BAGNOLET
59700 MARCQ EN BAROEUL Formation Le droit pénal des affaires MARCQ EN BAROEUL
93420 VILLEPINTE Formation Le droit pénal des affaires VILLEPINTE
38400 ST MARTIN D HERES Formation Le droit pénal des affaires ST MARTIN D HERES
28000 CHARTRES Formation Le droit pénal des affaires CHARTRES
77340 PONTAULT COMBAULT Formation Le droit pénal des affaires PONTAULT COMBAULT
37300 JOUE LES TOURS Formation Le droit pénal des affaires JOUE LES TOURS
74100 ANNEMASSE Formation Le droit pénal des affaires ANNEMASSE
93330 NEUILLY SUR MARNE Formation Le droit pénal des affaires NEUILLY SUR MARNE
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38300 BOURGOIN JALLIEU Formation Le droit pénal des affaires BOURGOIN JALLIEU
54500 VANDOEUVRE LES NANCY Formation Le droit pénal des affaires VANDOEUVRE LES NANCY
24000 PERIGUEUX Formation Le droit pénal des affaires PERIGUEUX
94220 CHARENTON LE PONT Formation Le droit pénal des affaires CHARENTON LE PONT
31170 TOURNEFEUILLE Formation Le droit pénal des affaires TOURNEFEUILLE
78280 GUYANCOURT Formation Le droit pénal des affaires GUYANCOURT
92350 LE PLESSIS ROBINSON Formation Le droit pénal des affaires LE PLESSIS ROBINSON
91210 DRAVEIL Formation Le droit pénal des affaires DRAVEIL
34300 AGDE Formation Le droit pénal des affaires AGDE
59600 MAUBEUGE Formation Le droit pénal des affaires MAUBEUGE
69001 LYON 01 Formation Le droit pénal des affaires LYON 01
95120 ERMONT Formation Le droit pénal des affaires ERMONT
76300 SOTTEVILLE LES ROUEN Formation Le droit pénal des affaires SOTTEVILLE LES ROUEN
84100 ORANGE Formation Le droit pénal des affaires ORANGE
95400 VILLIERS LE BEL Formation Le droit pénal des affaires VILLIERS LE BEL
94260 FRESNES Formation Le droit pénal des affaires FRESNES
91330 YERRES Formation Le droit pénal des affaires YERRES
76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY Formation Le droit pénal des affaires ST ETIENNE DU ROUVRAY
76200 DIEPPE Formation Le droit pénal des affaires DIEPPE
75004 PARIS 04 Formation Le droit pénal des affaires PARIS 04
44230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE Formation Le droit pénal des affaires ST SEBASTIEN SUR LOIRE
92170 VANVES Formation Le droit pénal des affaires VANVES
94450 LIMEIL BREVANNES Formation Le droit pénal des affaires LIMEIL BREVANNES
93370 MONTFERMEIL Formation Le droit pénal des affaires MONTFERMEIL
44700 ORVAULT Formation Le droit pénal des affaires ORVAULT
94370 SUCY EN BRIE Formation Le droit pénal des affaires SUCY EN BRIE
91350 GRIGNY Formation Le droit pénal des affaires GRIGNY
59130 LAMBERSART Formation Le droit pénal des affaires LAMBERSART
67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN Formation Le droit pénal des affaires ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
69600 OULLINS Formation Le droit pénal des affaires OULLINS
91220 BRETIGNY SUR ORGE Formation Le droit pénal des affaires BRETIGNY SUR ORGE
89100 SENS Formation Le droit pénal des affaires SENS
95150 TAVERNY Formation Le droit pénal des affaires TAVERNY
77270 VILLEPARISIS Formation Le droit pénal des affaires VILLEPARISIS
78120 RAMBOUILLET Formation Le droit pénal des affaires RAMBOUILLET
33150 CENON Formation Le droit pénal des affaires CENON
95110 SANNOIS Formation Le droit pénal des affaires SANNOIS
95240 CORMEILLES EN PARISIS Formation Le droit pénal des affaires CORMEILLES EN PARISIS
77600 BUSSY ST GEORGES Formation Le droit pénal des affaires BUSSY ST GEORGES
33260 LA TESTE DE BUCH Formation Le droit pénal des affaires LA TESTE DE BUCH
91150 ETAMPES Formation Le droit pénal des affaires ETAMPES
31700 BLAGNAC Formation Le droit pénal des affaires BLAGNAC
13140 MIRAMAS Formation Le droit pénal des affaires MIRAMAS
24100 BERGERAC Formation Le droit pénal des affaires BERGERAC
49400 SAUMUR Formation Le droit pénal des affaires SAUMUR
34400 LUNEL Formation Le droit pénal des affaires LUNEL
78990 ELANCOURT Formation Le droit pénal des affaires ELANCOURT
62110 HENIN BEAUMONT Formation Le droit pénal des affaires HENIN BEAUMONT
44120 VERTOU Formation Le droit pénal des affaires VERTOU
76120 LE GRAND QUEVILLY Formation Le droit pénal des affaires LE GRAND QUEVILLY
95500 GONESSE Formation Le droit pénal des affaires GONESSE
84300 CAVAILLON Formation Le droit pénal des affaires CAVAILLON
83130 LA GARDE Formation Le droit pénal des affaires LA GARDE
33170 GRADIGNAN Formation Le droit pénal des affaires GRADIGNAN
15000 AURILLAC Formation Le droit pénal des affaires AURILLAC
49660 SEVREMOINE Formation Le droit pénal des affaires SEVREMOINE
64200 BIARRITZ Formation Le droit pénal des affaires BIARRITZ
77420 CHAMPS SUR MARNE Formation Le droit pénal des affaires CHAMPS SUR MARNE
59280 ARMENTIERES Formation Le droit pénal des affaires ARMENTIERES
25200 MONTBELIARD Formation Le droit pénal des affaires MONTBELIARD
61000 ALENCON Formation Le droit pénal des affaires ALENCON
17100 SAINTES Formation Le droit pénal des affaires SAINTES
91800 BRUNOY Formation Le droit pénal des affaires BRUNOY
95600 EAUBONNE Formation Le droit pénal des affaires EAUBONNE
92390 VILLENEUVE LA GARENNE Formation Le droit pénal des affaires VILLENEUVE LA GARENNE
18100 VIERZON Formation Le droit pénal des affaires VIERZON
91940 LES ULIS Formation Le droit pénal des affaires LES ULIS
31600 MURET Formation Le droit pénal des affaires MURET
95310 ST OUEN L AUMONE Formation Le droit pénal des affaires ST OUEN L AUMONE
62400 BETHUNE Formation Le droit pénal des affaires BETHUNE
34170 CASTELNAU LE LEZ Formation Le droit pénal des affaires CASTELNAU LE LEZ
92260 FONTENAY AUX ROSES Formation Le droit pénal des affaires FONTENAY AUX ROSES
33500 LIBOURNE Formation Le droit pénal des affaires LIBOURNE
27200 VERNON Formation Le droit pénal des affaires VERNON
94310 ORLY Formation Le droit pénal des affaires ORLY
94270 LE KREMLIN BICETRE Formation Le droit pénal des affaires LE KREMLIN BICETRE
33320 EYSINES Formation Le droit pénal des affaires EYSINES
33110 LE BOUSCAT Formation Le droit pénal des affaires LE BOUSCAT
12000 RODEZ Formation Le droit pénal des affaires RODEZ
93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS Formation Le droit pénal des affaires LES PAVILLONS SOUS BOIS
83160 LA VALETTE DU VAR Formation Le droit pénal des affaires LA VALETTE DU VAR
34110 FRONTIGNAN Formation Le droit pénal des affaires FRONTIGNAN
91230 MONTGERON Formation Le droit pénal des affaires MONTGERON
39100 DOLE Formation Le droit pénal des affaires DOLE
49600 BEAUPREAU EN MAUGES Formation Le droit pénal des affaires BEAUPREAU EN MAUGES
13002 MARSEILLE 02 Formation Le droit pénal des affaires MARSEILLE 02
93260 LES LILAS Formation Le droit pénal des affaires LES LILAS
33310 LORMONT Formation Le droit pénal des affaires LORMONT
17300 ROCHEFORT Formation Le droit pénal des affaires ROCHEFORT
78600 MAISONS LAFFITTE Formation Le droit pénal des affaires MAISONS LAFFITTE
52100 ST DIZIER Formation Le droit pénal des affaires ST DIZIER
77680 ROISSY EN BRIE Formation Le droit pénal des affaires ROISSY EN BRIE
44220 COUERON Formation Le droit pénal des affaires COUERON
32000 AUCH Formation Le droit pénal des affaires AUCH
56600 LANESTER Formation Le droit pénal des affaires LANESTER
59120 LOOS Formation Le droit pénal des affaires LOOS
38600 FONTAINE Formation Le droit pénal des affaires FONTAINE
45160 OLIVET Formation Le droit pénal des affaires OLIVET
77190 DAMMARIE LES LYS Formation Le droit pénal des affaires DAMMARIE LES LYS
78140 VELIZY VILLACOUBLAY Formation Le droit pénal des affaires VELIZY VILLACOUBLAY
68300 ST LOUIS Formation Le droit pénal des affaires ST LOUIS
69160 TASSIN LA DEMI LUNE Formation Le droit pénal des affaires TASSIN LA DEMI LUNE
92310 SEVRES Formation Le droit pénal des affaires SEVRES
95370 MONTIGNY LES CORMEILLES Formation Le droit pénal des affaires MONTIGNY LES CORMEILLES
80100 ABBEVILLE Formation Le droit pénal des affaires ABBEVILLE
95170 DEUIL LA BARRE Formation Le droit pénal des affaires DEUIL LA BARRE
85300 CHALLANS Formation Le droit pénal des affaires CHALLANS
59110 LA MADELEINE Formation Le droit pénal des affaires LA MADELEINE
77200 TORCY Formation Le droit pénal des affaires TORCY
33470 GUJAN MESTRAS Formation Le droit pénal des affaires GUJAN MESTRAS
91190 GIF SUR YVETTE Formation Le droit pénal des affaires GIF SUR YVETTE
77130 MONTEREAU FAULT YONNE Formation Le droit pénal des affaires MONTEREAU FAULT YONNE
77380 COMBS LA VILLE Formation Le droit pénal des affaires COMBS LA VILLE
14200 HEROUVILLE ST CLAIR Formation Le droit pénal des affaires HEROUVILLE ST CLAIR
13170 LES PENNES MIRABEAU Formation Le droit pénal des affaires LES PENNES MIRABEAU
51200 EPERNAY Formation Le droit pénal des affaires EPERNAY
95160 MONTMORENCY Formation Le droit pénal des affaires MONTMORENCY
69110 STE FOY LES LYON Formation Le droit pénal des affaires STE FOY LES LYON
57950 MONTIGNY LES METZ Formation Le droit pénal des affaires MONTIGNY LES METZ
62700 BRUAY LA BUISSIERE Formation Le droit pénal des affaires BRUAY LA BUISSIERE
76140 LE PETIT QUEVILLY Formation Le droit pénal des affaires LE PETIT QUEVILLY
12100 MILLAU Formation Le droit pénal des affaires MILLAU
45800 ST JEAN DE BRAYE Formation Le droit pénal des affaires ST JEAN DE BRAYE
52000 CHAUMONT Formation Le droit pénal des affaires CHAUMONT
47300 VILLENEUVE SUR LOT Formation Le droit pénal des affaires VILLENEUVE SUR LOT
94110 ARCUEIL Formation Le droit pénal des affaires ARCUEIL
59190 HAZEBROUCK Formation Le droit pénal des affaires HAZEBROUCK
13190 ALLAUCH Formation Le droit pénal des affaires ALLAUCH
59370 MONS EN BAROEUL Formation Le droit pénal des affaires MONS EN BAROEUL
45400 FLEURY LES AUBRAIS Formation Le droit pénal des affaires FLEURY LES AUBRAIS
91240 ST MICHEL SUR ORGE Formation Le droit pénal des affaires ST MICHEL SUR ORGE
93360 NEUILLY PLAISANCE Formation Le droit pénal des affaires NEUILLY PLAISANCE
49310 CHEMILLE EN ANJOU Formation Le droit pénal des affaires CHEMILLE EN ANJOU
60180 NOGENT SUR OISE Formation Le droit pénal des affaires NOGENT SUR OISE
78711 MANTES LA VILLE Formation Le droit pénal des affaires MANTES LA VILLE
78260 ACHERES Formation Le droit pénal des affaires ACHERES
40100 DAX Formation Le droit pénal des affaires DAX
94160 ST MANDE Formation Le droit pénal des affaires ST MANDE
77400 LAGNY SUR MARNE Formation Le droit pénal des affaires LAGNY SUR MARNE
13120 GARDANNE Formation Le droit pénal des affaires GARDANNE
57600 FORBACH Formation Le droit pénal des affaires FORBACH
94290 VILLENEUVE LE ROI Formation Le droit pénal des affaires VILLENEUVE LE ROI
75002 PARIS 02 Formation Le droit pénal des affaires PARIS 02
78210 ST CYR L ECOLE Formation Le droit pénal des affaires ST CYR L ECOLE
69230 ST GENIS LAVAL Formation Le droit pénal des affaires ST GENIS LAVAL
38500 VOIRON Formation Le droit pénal des affaires VOIRON
95210 ST GRATIEN Formation Le droit pénal des affaires ST GRATIEN
59290 WASQUEHAL Formation Le droit pénal des affaires WASQUEHAL
59250 HALLUIN Formation Le droit pénal des affaires HALLUIN
92340 BOURG LA REINE Formation Le droit pénal des affaires BOURG LA REINE
91390 MORSANG SUR ORGE Formation Le droit pénal des affaires MORSANG SUR ORGE
59170 CROIX Formation Le droit pénal des affaires CROIX
59210 COUDEKERQUE BRANCHE Formation Le droit pénal des affaires COUDEKERQUE BRANCHE
71200 LE CREUSOT Formation Le droit pénal des affaires LE CREUSOT
77330 OZOIR LA FERRIERE Formation Le droit pénal des affaires OZOIR LA FERRIERE
69700 GIVORS Formation Le droit pénal des affaires GIVORS
35300 FOUGERES Formation Le droit pénal des affaires FOUGERES
59220 DENAIN Formation Le droit pénal des affaires DENAIN
77290 MITRY MORY Formation Le droit pénal des affaires MITRY MORY
57200 SARREGUEMINES Formation Le droit pénal des affaires SARREGUEMINES
91160 LONGJUMEAU Formation Le droit pénal des affaires LONGJUMEAU
29900 CONCARNEAU Formation Le droit pénal des affaires CONCARNEAU
85600 MONTAIGU Formation Le droit pénal des affaires MONTAIGU
44470 CARQUEFOU Formation Le droit pénal des affaires CARQUEFOU
92330 SCEAUX Formation Le droit pénal des affaires SCEAUX
78170 LA CELLE ST CLOUD Formation Le droit pénal des affaires LA CELLE ST CLOUD
94340 JOINVILLE LE PONT Formation Le droit pénal des affaires JOINVILLE LE PONT
44340 BOUGUENAIS Formation Le droit pénal des affaires BOUGUENAIS
22300 LANNION Formation Le droit pénal des affaires LANNION
31270 CUGNAUX Formation Le droit pénal des affaires CUGNAUX
59760 GRANDE SYNTHE Formation Le droit pénal des affaires GRANDE SYNTHE
44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE Formation Le droit pénal des affaires LA CHAPELLE SUR ERDRE
94550 CHEVILLY LARUE Formation Le droit pénal des affaires CHEVILLY LARUE
67380 LINGOLSHEIM Formation Le droit pénal des affaires LINGOLSHEIM
94420 LE PLESSIS TREVISE Formation Le droit pénal des affaires LE PLESSIS TREVISE
33520 BRUGES Formation Le droit pénal des affaires BRUGES
77350 LE MEE SUR SEINE Formation Le droit pénal des affaires LE MEE SUR SEINE
63800 COURNON D AUVERGNE Formation Le droit pénal des affaires COURNON D AUVERGNE
46000 CAHORS Formation Le droit pénal des affaires CAHORS
76130 MONT ST AIGNAN Formation Le droit pénal des affaires MONT ST AIGNAN
21200 BEAUNE Formation Le droit pénal des affaires BEAUNE
84120 PERTUIS Formation Le droit pénal des affaires PERTUIS
92370 CHAVILLE Formation Le droit pénal des affaires CHAVILLE
84800 L ISLE SUR LA SORGUE Formation Le droit pénal des affaires L ISLE SUR LA SORGUE
31830 PLAISANCE DU TOUCH Formation Le droit pénal des affaires PLAISANCE DU TOUCH
91380 CHILLY MAZARIN Formation Le droit pénal des affaires CHILLY MAZARIN
79300 BRESSUIRE Formation Le droit pénal des affaires BRESSUIRE
73200 ALBERTVILLE Formation Le droit pénal des affaires ALBERTVILLE
14100 LISIEUX Formation Le droit pénal des affaires LISIEUX
35170 BRUZ Formation Le droit pénal des affaires BRUZ
26500 BOURG LES VALENCE Formation Le droit pénal des affaires BOURG LES VALENCE
59790 RONCHIN Formation Le droit pénal des affaires RONCHIN
50000 ST LO Formation Le droit pénal des affaires ST LO
69190 ST FONS Formation Le droit pénal des affaires ST FONS
88100 ST DIE DES VOSGES Formation Le droit pénal des affaires ST DIE DES VOSGES
67600 SELESTAT Formation Le droit pénal des affaires SELESTAT
77170 BRIE COMTE ROBERT Formation Le droit pénal des affaires BRIE COMTE ROBERT
83260 LA CRAU Formation Le droit pénal des affaires LA CRAU
84700 SORGUES Formation Le droit pénal des affaires SORGUES
38090 VILLEFONTAINE Formation Le droit pénal des affaires VILLEFONTAINE
94250 GENTILLY Formation Le droit pénal des affaires GENTILLY
17200 ROYAN Formation Le droit pénal des affaires ROYAN
35500 VITRE Formation Le droit pénal des affaires VITRE
94380 BONNEUIL SUR MARNE Formation Le droit pénal des affaires BONNEUIL SUR MARNE
63200 RIOM Formation Le droit pénal des affaires RIOM
59510 HEM Formation Le droit pénal des affaires HEM
43000 LE PUY EN VELAY Formation Le droit pénal des affaires LE PUY EN VELAY
78310 MAUREPAS Formation Le droit pénal des affaires MAUREPAS
56270 PLOEMEUR Formation Le droit pénal des affaires PLOEMEUR
38240 MEYLAN Formation Le droit pénal des affaires MEYLAN
95610 ERAGNY Formation Le droit pénal des affaires ERAGNY
16100 COGNAC Formation Le droit pénal des affaires COGNAC
91260 JUVISY SUR ORGE Formation Le droit pénal des affaires JUVISY SUR ORGE
94430 CHENNEVIERES SUR MARNE Formation Le droit pénal des affaires CHENNEVIERES SUR MARNE
69130 ECULLY Formation Le droit pénal des affaires ECULLY
27400 LOUVIERS Formation Le droit pénal des affaires LOUVIERS
49110 MAUGES SUR LOIRE Formation Le droit pénal des affaires MAUGES SUR LOIRE
78955 CARRIERES SOUS POISSY Formation Le droit pénal des affaires CARRIERES SOUS POISSY
77550 MOISSY CRAMAYEL Formation Le droit pénal des affaires MOISSY CRAMAYEL
30200 BAGNOLS SUR CEZE Formation Le droit pénal des affaires BAGNOLS SUR CEZE
41200 ROMORANTIN LANTHENAY Formation Le droit pénal des affaires ROMORANTIN LANTHENAY
59155 FACHES THUMESNIL Formation Le droit pénal des affaires FACHES THUMESNIL
76400 FECAMP Formation Le droit pénal des affaires FECAMP
95230 SOISY SOUS MONTMORENCY Formation Le droit pénal des affaires SOISY SOUS MONTMORENCY
67800 BISCHHEIM Formation Le droit pénal des affaires BISCHHEIM
44210 PORNIC Formation Le droit pénal des affaires PORNIC
13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES Formation Le droit pénal des affaires CHATEAUNEUF LES MARTIGUES
92380 GARCHES Formation Le droit pénal des affaires GARCHES
62220 CARVIN Formation Le droit pénal des affaires CARVIN
25300 PONTARLIER Formation Le droit pénal des affaires PONTARLIER
64700 HENDAYE Formation Le droit pénal des affaires HENDAYE
54300 LUNEVILLE Formation Le droit pénal des affaires LUNEVILLE
33270 FLOIRAC Formation Le droit pénal des affaires FLOIRAC
35510 CESSON SEVIGNE Formation Le droit pénal des affaires CESSON SEVIGNE
49500 SEGRE Formation Le droit pénal des affaires SEGRE
62210 AVION Formation Le droit pénal des affaires AVION
83170 BRIGNOLES Formation Le droit pénal des affaires BRIGNOLES
83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME Formation Le droit pénal des affaires ST MAXIMIN LA STE BAUME
78520 LIMAY Formation Le droit pénal des affaires LIMAY
94470 BOISSY ST LEGER Formation Le droit pénal des affaires BOISSY ST LEGER
84130 LE PONTET Formation Le droit pénal des affaires LE PONTET
34970 LATTES Formation Le droit pénal des affaires LATTES
63400 CHAMALIERES Formation Le droit pénal des affaires CHAMALIERES
57970 YUTZ Formation Le droit pénal des affaires YUTZ
94360 BRY SUR MARNE Formation Le droit pénal des affaires BRY SUR MARNE
31130 BALMA Formation Le droit pénal des affaires BALMA
95520 OSNY Formation Le droit pénal des affaires OSNY
83110 SANARY SUR MER Formation Le droit pénal des affaires SANARY SUR MER
47200 MARMANDE Formation Le droit pénal des affaires MARMANDE
78340 LES CLAYES SOUS BOIS Formation Le droit pénal des affaires LES CLAYES SOUS BOIS
38080 L ISLE D ABEAU Formation Le droit pénal des affaires L ISLE D ABEAU
95280 JOUY LE MOUTIER Formation Le droit pénal des affaires JOUY LE MOUTIER
74300 CLUSES Formation Le droit pénal des affaires CLUSES
42700 FIRMINY Formation Le droit pénal des affaires FIRMINY
14500 VIRE NORMANDIE Formation Le droit pénal des affaires VIRE NORMANDIE
74700 SALLANCHES Formation Le droit pénal des affaires SALLANCHES
39000 LONS LE SAUNIER Formation Le droit pénal des affaires LONS LE SAUNIER
37540 ST CYR SUR LOIRE Formation Le droit pénal des affaires ST CYR SUR LOIRE
38120 ST EGREVE Formation Le droit pénal des affaires ST EGREVE
78220 VIROFLAY Formation Le droit pénal des affaires VIROFLAY
93310 LE PRE ST GERVAIS Formation Le droit pénal des affaires LE PRE ST GERVAIS
22400 LAMBALLE Formation Le droit pénal des affaires LAMBALLE
71300 MONTCEAU LES MINES Formation Le droit pénal des affaires MONTCEAU LES MINES
33440 AMBARES ET LAGRAVE Formation Le droit pénal des affaires AMBARES ET LAGRAVE
33610 CESTAS Formation Le droit pénal des affaires CESTAS
53200 CHATEAU GONTIER Formation Le droit pénal des affaires CHATEAU GONTIER
49270 OREE D ANJOU Formation Le droit pénal des affaires OREE D ANJOU
55100 VERDUN Formation Le droit pénal des affaires VERDUN
45770 SARAN Formation Le droit pénal des affaires SARAN
13160 CHATEAURENARD Formation Le droit pénal des affaires CHATEAURENARD
34280 MAUGUIO Formation Le droit pénal des affaires MAUGUIO
45140 ST JEAN DE LA RUELLE Formation Le droit pénal des affaires ST JEAN DE LA RUELLE
78160 MARLY LE ROI Formation Le droit pénal des affaires MARLY LE ROI
44500 LA BAULE ESCOUBLAC Formation Le droit pénal des affaires LA BAULE ESCOUBLAC
85500 LES HERBIERS Formation Le droit pénal des affaires LES HERBIERS
49250 LOIRE AUTHION Formation Le droit pénal des affaires LOIRE AUTHION
29800 LANDERNEAU Formation Le droit pénal des affaires LANDERNEAU
44350 GUERANDE Formation Le droit pénal des affaires GUERANDE
13110 PORT DE BOUC Formation Le droit pénal des affaires PORT DE BOUC
95330 DOMONT Formation Le droit pénal des affaires DOMONT
42600 MONTBRISON Formation Le droit pénal des affaires MONTBRISON
95490 VAUREAL Formation Le droit pénal des affaires VAUREAL
91400 ORSAY Formation Le droit pénal des affaires ORSAY
33290 BLANQUEFORT Formation Le droit pénal des affaires BLANQUEFORT
74150 RUMILLY Formation Le droit pénal des affaires RUMILLY
59230 ST AMAND LES EAUX Formation Le droit pénal des affaires ST AMAND LES EAUX
95320 ST LEU LA FORET Formation Le droit pénal des affaires ST LEU LA FORET
57700 HAYANGE Formation Le droit pénal des affaires HAYANGE
76500 ELBEUF Formation Le droit pénal des affaires ELBEUF
77300 FONTAINEBLEAU Formation Le droit pénal des affaires FONTAINEBLEAU
75001 PARIS 01 Formation Le droit pénal des affaires PARIS 01
78480 VERNEUIL SUR SEINE Formation Le droit pénal des affaires VERNEUIL SUR SEINE
37700 ST PIERRE DES CORPS Formation Le droit pénal des affaires ST PIERRE DES CORPS
54200 TOUL Formation Le droit pénal des affaires TOUL
74160 ST JULIEN EN GENEVOIS Formation Le droit pénal des affaires ST JULIEN EN GENEVOIS
78230 LE PECQ Formation Le droit pénal des affaires LE PECQ
49600 MONTREVAULT SUR EVRE Formation Le droit pénal des affaires MONTREVAULT SUR EVRE
41100 VENDOME Formation Le droit pénal des affaires VENDOME
56700 HENNEBONT Formation Le droit pénal des affaires HENNEBONT
91540 MENNECY Formation Le droit pénal des affaires MENNECY
30300 BEAUCAIRE Formation Le droit pénal des affaires BEAUCAIRE
81600 GAILLAC Formation Le droit pénal des affaires GAILLAC
78110 LE VESINET Formation Le droit pénal des affaires LE VESINET
59450 SIN LE NOBLE Formation Le droit pénal des affaires SIN LE NOBLE
28110 LUCE Formation Le droit pénal des affaires LUCE
59139 WATTIGNIES Formation Le droit pénal des affaires WATTIGNIES
44980 STE LUCE SUR LOIRE Formation Le droit pénal des affaires STE LUCE SUR LOIRE
13016 MARSEILLE 16 Formation Le droit pénal des affaires MARSEILLE 16
13270 FOS SUR MER Formation Le droit pénal des affaires FOS SUR MER
77186 NOISIEL Formation Le droit pénal des affaires NOISIEL
29490 GUIPAVAS Formation Le droit pénal des affaires GUIPAVAS
76290 MONTIVILLIERS Formation Le droit pénal des affaires MONTIVILLIERS
78390 BOIS D ARCY Formation Le droit pénal des affaires BOIS D ARCY
13150 TARASCON Formation Le droit pénal des affaires TARASCON
42170 ST JUST ST RAMBERT Formation Le droit pénal des affaires ST JUST ST RAMBERT
49800 TRELAZE Formation Le droit pénal des affaires TRELAZE
68270 WITTENHEIM Formation Le droit pénal des affaires WITTENHEIM
60300 SENLIS Formation Le droit pénal des affaires SENLIS
77120 COULOMMIERS Formation Le droit pénal des affaires COULOMMIERS
13320 BOUC BEL AIR Formation Le droit pénal des affaires BOUC BEL AIR
42800 RIVE DE GIER Formation Le droit pénal des affaires RIVE DE GIER
95350 ST BRICE SOUS FORET Formation Le droit pénal des affaires ST BRICE SOUS FORET
69340 FRANCHEVILLE Formation Le droit pénal des affaires FRANCHEVILLE
54400 LONGWY Formation Le droit pénal des affaires LONGWY
70000 VESOUL Formation Le droit pénal des affaires VESOUL
45200 MONTARGIS Formation Le droit pénal des affaires MONTARGIS
57500 ST AVOLD Formation Le droit pénal des affaires ST AVOLD
78420 CARRIERES SUR SEINE Formation Le droit pénal des affaires CARRIERES SUR SEINE
63500 ISSOIRE Formation Le droit pénal des affaires ISSOIRE
37550 ST AVERTIN Formation Le droit pénal des affaires ST AVERTIN
31520 RAMONVILLE ST AGNE Formation Le droit pénal des affaires RAMONVILLE ST AGNE
49240 AVRILLE Formation Le droit pénal des affaires AVRILLE
72200 LA FLECHE Formation Le droit pénal des affaires LA FLECHE
31320 CASTANET TOLOSAN Formation Le droit pénal des affaires CASTANET TOLOSAN
29600 MORLAIX Formation Le droit pénal des affaires MORLAIX
93340 LE RAINCY Formation Le droit pénal des affaires LE RAINCY
59270 BAILLEUL Formation Le droit pénal des affaires BAILLEUL
93350 LE BOURGET Formation Le droit pénal des affaires LE BOURGET
68110 ILLZACH Formation Le droit pénal des affaires ILLZACH
57290 FAMECK Formation Le droit pénal des affaires FAMECK
95360 MONTMAGNY Formation Le droit pénal des affaires MONTMAGNY
56300 PONTIVY Formation Le droit pénal des affaires PONTIVY
10100 ROMILLY SUR SEINE Formation Le droit pénal des affaires ROMILLY SUR SEINE
54600 VILLERS LES NANCY Formation Le droit pénal des affaires VILLERS LES NANCY
59320 HAUBOURDIN Formation Le droit pénal des affaires HAUBOURDIN
22190 PLERIN Formation Le droit pénal des affaires PLERIN
22100 DINAN Formation Le droit pénal des affaires DINAN
54520 LAXOU Formation Le droit pénal des affaires LAXOU
55000 BAR LE DUC Formation Le droit pénal des affaires BAR LE DUC
62500 ST OMER Formation Le droit pénal des affaires ST OMER
77185 LOGNES Formation Le droit pénal des affaires LOGNES
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