Le FGAO : Cadre, conditions et modalités d'indemnisation à Montfermeil
Durée
1 jour, 7 heures
Localité
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Montfermeil
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Comprendre le rôle et les conditions d'intervention du FGAO
Appliquer les procédures de mise en oeuvre et de recours
Programme
Identifier le rôle historique et le cadre légal du FGAO
- Historique et panorama des rôles du fgao
- Application de la loi badinter à la structure d'indemnisation
- Exceptions de garanties opposables aux victimes
- Mécanismes d'alimentation financière du fonds
Analyser les conditions d'intervention spécifiques du fonds
- Conditions relatives à la nature de l'accident
- Conditions requises liées au véhicule concerné
- Critères d'éligibilité de la victime
- Conditions relatives à la typologie du dommage
- Principe de subsidiarité de l'intervention du fgao
Utiliser les règles de mise en oeuvre et d'offre
- Information initiale et saisine du fgao
- Actions et procédures de recours contre le fonds
- Formulation de l'offre d'indemnisation par le fonds
- Modalités particulières de transaction et de règlement
Appliquer les conventions professionnelles et les recours
- Exercice des recours du fonds contre les tiers responsables
- Focus sur la convention générale de règlement des litiges
- Application de la convention de règlement des sinistres matériels
- Gestion des relations conventionnelles entre assureurs et fgao
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Centre facilement accessible : Nos centres de formation sont idéalement situés en centre-ville, facilement accessibles en transports en commun et à proximité des principaux axes routiers.
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Équipements de qualité : Salles équipées d'ordinateurs récents, connexion WiFi haut débit, espaces de pause confortables.
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(1) Cout pédagogique journalier distanciel
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