Le licenciement économique à Sainte-Savine
Durée
2 jours, 14 heures
Localité
Sainte-Savine (10300)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Sainte-Savine
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Définir le cadre légal du licenciement économique
Préparer un projet de licenciement économique
Gérer et sécuriser la procédure
Programme
Gérer le licenciement pour motif économique avec les ordonnances macron
- Détermination du motif économique du licenciement
- Définition légale du motif économique
- La réalité du motif économique
Évaluer les difficultés économiques
- Le licenciement individuel
- Le " petit " licenciement collectif (2 à 9 salariés)
- Le " grand " licenciement économique
- L'accord collectif majoritaire
- Le rôle du CSE
- Le rôle de la DIRECCTE
Appliquer les critères d'ordre
- La détermination des critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, etc.)
- L'application des critères d'ordre
Gérer l'obligation de reclassement
- Cartographie des postes sur lesquels rechercher des reclassements
- Contenu et méthode de diffusion des offres
- Périmètre du reclassement
Gérer les démarches relatives au congé de reclassement et au contrat de sécurisation professionnelle
Examiner le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi pse code du travail : articles l1233-61 à l1233-64
- Différentes mesures et aides
- Volontariat
- Reclassement externe
- Revitalisation des bassins d'emplois
- Sanction des irrégularités (Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17)
Respecter la priorité de réembauche - durée
- Obligation de réembauchage (Code du travail : article L1233-45)
- Hypothèses particulières
- Conséquences du non-respect de la priorité de réembauchage
Connaître les conséquences du contentieux relatif au licenciement collectif
- Compétence judiciaire
- Compétence administrative (Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8)
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Avis et satisfaction
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