Le mandat de vente immobilier
Durée
2 jours, 8 heures
Modalité
Avis
Objectifs
Définir la réglementation juridique incontournable du mandat de vente
Améliorer la rédaction des différents types de mandats immobiliers
Défendre sa rémunération par la production du mandat dans un cadre contentieux
Prérequis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
Public cible
Commercial en immobilier
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Expliquer l'existence impérative d'un mandat écrit préalable
- L'exigence légale
- Le mandat simple, semi-exclusif, et exclusif
- Le mandat de vente ou d'acquérir (de recherche)
- La date de détention pour le professionnel
- Les notions indispensables concernant le bon de visite
Examiner le formalisme obligatoire en matière de mandat
Examiner le contenu du mandat sans clause d'exclusivité
- Les éléments impératifs (l'objet, l'engagement du mandat, la faculté de substitution)
- Les effets dans le temps, la rémunération de l'intermédiaire, la mention manuscrite
Examiner le contenu du mandat assorti d'une clause d'exclusivité
- La clause expresse, la durée incompressible, la révocation
- Les conseils de rédaction
Intégrer le respect des règles sur le démarchage à domicile
- La protection du consommateur vendeur ou acquéreur
- Le formalisme légal
- Le nouveau délai de réflexion
Identifier les formalités postérieures à la signature du mandat
- Le registre des mandats
- La conservation et la production du mandat
Déterminer l'exécution du mandat le suivi et l'obligation d'information du mandant
Déterminer l'exécution du mandat, le suivi et l'obligation d'information du mandant
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
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