Le mandat de vente immobilier à Frotey-lès-Vesoul
Durée
1 jour, 7 heures
Localité
Frotey-lès-Vesoul (70000)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Frotey-lès-Vesoul
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Définir la réglementation juridique incontournable du mandat de vente
Améliorer la rédaction des différents types de mandats immobiliers
Défendre sa rémunération par la production du mandat dans un cadre contentieux
Programme
Expliquer l'existence impérative d'un mandat écrit préalable
- L'exigence légale
- Le mandat simple, semi-exclusif, et exclusif
- Le mandat de vente ou d'acquérir (de recherche)
- La date de détention pour le professionnel
- Les notions indispensables concernant le bon de visite
Examiner le formalisme obligatoire en matière de mandat
Examiner le contenu du mandat sans clause d'exclusivité
- Les éléments impératifs (l'objet, l'engagement du mandat, la faculté de substitution)
- Les effets dans le temps, la rémunération de l'intermédiaire, la mention manuscrite
Examiner le contenu du mandat assorti d'une clause d'exclusivité
- La clause expresse, la durée incompressible, la révocation
- Les conseils de rédaction
Intégrer le respect des règles sur le démarchage à domicile
- La protection du consommateur vendeur ou acquéreur
- Le formalisme légal
- Le nouveau délai de réflexion
Identifier les formalités postérieures à la signature du mandat
- Le registre des mandats
- La conservation et la production du mandat
Déterminer l'exécution du mandat le suivi et l'obligation d'information du mandant
Déterminer l'exécution du mandat, le suivi et l'obligation d'information du mandant
Pourquoi suivre cette formation à Frotey-lès-Vesoul ?
Centre facilement accessible : Nos centres de formation sont idéalement situés en centre-ville, facilement accessibles en transports en commun et à proximité des principaux axes routiers.
Formateurs experts locaux : Nos formateurs à Frotey-lès-Vesoul sont des professionnels reconnus dans leur domaine avec plusieurs années d'expérience terrain.
Équipements de qualité : Salles équipées d'ordinateurs récents, connexion WiFi haut débit, espaces de pause confortables.
Réseau professionnel : Profitez de sessions inter-entreprises pour échanger avec d'autres professionnels de la région Bourgogne-Franche-Comté.
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