Quelle est la durée de cette formation ?

La formation Le permis de construire - Initiation dure 2 jours, 14 heures.

Quel est le prix de cette formation ?

Le tarif de la formation Le permis de construire - Initiation est de 916,00 € HT. Des solutions de financement sont disponibles : OPCO, France Travail.

Comment se déroule cette formation ?

Cette formation est disponible en Présentiel et en Distanciel. Nous proposons des sessions inter-entreprises dans nos centres de formation, ainsi que des sessions intra-entreprise dans vos locaux.

Droit de l’Urbanisme & Immobilier

Le permis de construire - Initiation

Référence

JUR-DRUR-11

• Mis à jour le 02 déc. 2025

Durée

2 jours, 14 heures

Modalité

Présentiel, Distanciel

Objectifs

Examiner les étapes et la chronologie des autorisations de construire

Identifier les points nécessaires à l'instruction de ces autorisations

Analyser les réformes récentes en matière d'urbanisme

Identifier et se prémunir contre les risques de contentieux

Examiner la nouvelle réglementation issue de la loi elan

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public cible

Toute personne amenée à déposer des demandes de permis de construire

Financement

OPCO
France Travail

Programme

Identifier les apports de la réforme des autorisations de construire dans la loi alur

La prise d'information préalable
Le certificat d'urbanisme de simple information
Le certificat d'urbanisme pré-opérationnel
La recherche de la simplification et de la sécurité juridique
Les nouvelles références : la surface de plancher, l'emprise au sol
La transformation des POS en PLU
La suppression du Coefficient d'Occupation des Sols dans le PLU
La suppression de la surface minimale des terrains pour construire dans les PLU
L'arrêt du maintien des règles d'un lotissement de dix ans

Examiner la démarche complète relative au permis de construire

Le dépôt du dossier en mairie
Le contenu du dossier de permis et la nouvelle liste exhaustive des pièces
Le recours à l'architecte
Le récépissé obligatoire délivré par la mairie
Les nouveaux délais d'instruction
L'affichage du permis en mairie
Le permis exprès et le nouveau permis tacite
Les formalités qui suivent le permis
Les nouvelles modalités d'affichage du permis sur le terrain
L'ouverture du chantier et les délais d'exécution des travaux
Les taxes et la fiscalité afférentes au permis de construire
Le contrôle de la conformité des travaux
La suppression du certificat de conformité
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Les modalités et les effets du contrôle
Les délais de recours des tiers contre les permis
Les nouvelles taxes d'urbanisme et les contributions à prévoir

Analyser la procédure de la déclaration préalable de travaux

Les travaux à déclarer
Les constructions et les agrandissements
Les modifications de l'aspect extérieur du bâtiment
Le changement de destination d'une construction
Les démarches administratives
Le dépôt du dossier en mairie
Le récépissé informant des délais d'instruction
L'affichage de la demande en mairie
L'avis tacite de l'administration
L'affichage de la décision sur le terrain
L'absence de déclaration d'ouverture de chantier
La déclaration d'achèvement adressée à la mairie

Spécifier la procédure de contestation en justice du permis de construire

Un permis peut être contesté pendant les deux mois de son affichage
L'affichage doit respecter certaines règles
Seule une personne directement affectée par le projet peut agir
Les recours abusifs davantage sanctionnés
L'impact du projet est vérifié
La contestation doit porter sur la légalité du permis de construire
La possibilité de demander l'interruption des travaux en cas d'urgence
Le juge civil peut condamner le bénéficiaire d'un permis valable

Identifier les apports de la loi elan

Les mesures touchant à l'instruction des autorisations
Les mesures touchant à la compétence en matière de délivrance des autorisations
Les mesures touchant au contrôle de l'exécution des autorisations

Modalités d'évaluation

Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.

Méthodes mobilisées

Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
Supports théoriques et pratiques
Mises en situation

En savoir plus

Télécharger le programme

PDF — 1,2 Mo

Accessibilité aux personnes handicapées

Comment se déroulent nos formations ?

Avis et satisfaction

à propos de lexom

93%

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Score obtenu à partir de 8389 réponse depuis 2020

89% recommandent les compétences formateur Basé sur 8389 réponses d'apprenants
90% sont satisfait de la proximité du lieu de formation Basé sur 8389 réponses d'apprenants
88% sont satisfait de l'organisation globale des formations Basé sur 8389 réponses d'apprenants

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Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.

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