Le recouvrement des impayés de copropriété à Béziers
Durée
2 jours, 14 heures
Localité
Béziers (34500)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Béziers
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Anticiper la survenance des impayés de charges de copropriété
Mettre en oeuvre des solutions amiables adaptées à chaque cas d'espèce
Identifier la nécessité de recourir à la procédure judiciaire
Mettre en oeuvre les mesures habituelles d'exécution pour recouvrer les créances
Programme
Définir le cadre juridique et économique des charges de copropriété
- Les charges courantes du budget prévisionnel
- Le vote annuel du budget prévisionnel
- Le paiement des provisions par les copropriétaires
- Les différentes charges courantes d'administration et de fonctionnement
- Les travaux de maintenance de l'immeuble
- Les charges en dehors du budget prévisionnel
- Les travaux votés au coup par coup
- Les avances pour travaux futurs
- Le nouveau fond de travaux issu de la loi ALUR
Prévenir les impayés de charges de copropriété
- Le vote d'un protocole de recouvrement intégré au règlement de copropriété
- Le vote ou la mise en place individuelle d'une mensualisation
- La mise en place d'un mode de prélèvement automatique
- La relance systématique et graduelle dès le premier impayé
- Le rappel d'information sur les intérêts de retard en matière d'impayés
Identifier les garanties de recouvrement
- L'hypothèque légale sur le lot de copropriété du débiteur
- Le privilège immobilier spécial
- L'opposition lors de la mutation d'un lot de copropriété
- Le privilège spécial mobilier
- La saisie-conservatoire des créances
Examiner les procédures amiables et pré contentieuses de recouvrement des impayés
- La mise en place d'un échéancier de paiement
- Le plan d'apurement avec la remise de chèques à encaissement différé
- La cession volontaire des rémunérations
- La mise en demeure par LR / AR ou la sommation par voie d'huissier
Examiner les procédures contentieuses de recouvrement des impayés
- La procédure d'injonction de payer
- La déclaration simplifiée au greffe du Tribunal d'Instance
- L'action en paiement dans le cadre du référé provision
- L'action en paiement dans le cadre d'une procédure classique au fond
- La procédure de recouvrement accéléré de la loi SRU pour le budget prévisionnel
Identifier les mesures habituelles d'exécution
- La saisie-attribution
- La saisie des rémunérations du travail
- La saisie-vente
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