L'environnement juridique du commerçant
Durée
2 jours, 14 heures
Modalité
Objectifs
Maîtriser la dimension juridique de l'installation commerciale
Connaître ses droits et devoirs en tant que commerçant
Comprendre les spécificités juridiques liées au statut de commerçant
Prérequis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
Public cible
Toute personne souhaitant se familiariser à l'aspect juridique de l'installation d'un commerce
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Identifier les outils permettant d'encadrer l'installation commerciale
- Définition et modalité d'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale
- Les effets du Schéma de Cohérence Territoriale
- Le document d'orientation et d'objectifs
- Définition et modalité d'adoption du Plan Local d'Urbanisme
- Les effets du Plan local d'Urbanisme
- Les outils favorisant ou interdisant l'installation commerciale
Comprendre le fonctionnement des commissions d'aménagement commercial
- Les commissions départementales (CDAC)
- La commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
- Avis de la commission sur les projets compris entre 300 et 1000 m²
Décrire les règles qui régissent l'autorisation commerciale
- Seuils et champ de l'autorisation commerciale
- Auteur, dépôt et enregistrement de la demande d'autorisation
- Contenu commun des dossiers de demande (avec ou sans permis)
- Procédure et critères d'autorisation
Définir et discerner les différentes catégories de droit de préemption
- Définition du droit de préemption et différence avec la procédure d'expropriation
- Personnes publiques titulaires du droit de préemption
- Le droit de préemption urbain
- Le droit de préemption des communes
Distinguer les caractéristiques du droit de préemption commercial
- Définition du droit de préemption commercial
- Champ d'application
- Modalités pratiques de mise en oeuvre
- La rétrocession du bien préempté par le biais du droit de préemption commercial
Reconnaître les fondamentaux du bail commercial
- Rappel des bases en matière de fonds de commerce
- Le statut des baux commerciaux
- Etablissement et exécution du bail commercial
- Expiration du bail et mise en oeuvre du droit au renouvellement
- Le contentieux des baux commerciaux
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
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Avis et satisfaction
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Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.
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