Quelle est la durée de cette formation ?

La formation L'environnement juridique du commerçant dure 2 jours, 14 heures.

Quel est le prix de cette formation ?

Le tarif de la formation L'environnement juridique du commerçant est de 916,00 € HT. Des solutions de financement sont disponibles : OPCO, France Travail, CPF.

Comment se déroule cette formation ?

Cette formation est disponible en Présentiel et en Distanciel. Nous proposons des sessions inter-entreprises dans nos centres de formation, ainsi que des sessions intra-entreprise dans vos locaux.

Droit Commercial & des Affaires

L'environnement juridique du commerçant

Référence

JCF-DIMO-239

• Mis à jour le 02 déc. 2025

Durée

2 jours, 14 heures

Modalité

Présentiel, Distanciel

Objectifs

Maîtriser la dimension juridique de l'installation commerciale

Connaître ses droits et devoirs en tant que commerçant

Comprendre les spécificités juridiques liées au statut de commerçant

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public cible

Toute personne souhaitant se familiariser à l'aspect juridique de l'installation d'un commerce

Financement

OPCO
France Travail

Programme

Identifier les outils permettant d'encadrer l'installation commerciale

Définition et modalité d'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale
Les effets du Schéma de Cohérence Territoriale
Le document d'orientation et d'objectifs
Définition et modalité d'adoption du Plan Local d'Urbanisme
Les effets du Plan local d'Urbanisme
Les outils favorisant ou interdisant l'installation commerciale

Comprendre le fonctionnement des commissions d'aménagement commercial

Les commissions départementales (CDAC)
La commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
Avis de la commission sur les projets compris entre 300 et 1000 m²

Décrire les règles qui régissent l'autorisation commerciale

Seuils et champ de l'autorisation commerciale
Auteur, dépôt et enregistrement de la demande d'autorisation
Contenu commun des dossiers de demande (avec ou sans permis)
Procédure et critères d'autorisation

Définir et discerner les différentes catégories de droit de préemption

Définition du droit de préemption et différence avec la procédure d'expropriation
Personnes publiques titulaires du droit de préemption
Le droit de préemption urbain
Le droit de préemption des communes

Distinguer les caractéristiques du droit de préemption commercial

Définition du droit de préemption commercial
Champ d'application
Modalités pratiques de mise en oeuvre
La rétrocession du bien préempté par le biais du droit de préemption commercial

Reconnaître les fondamentaux du bail commercial

Rappel des bases en matière de fonds de commerce
Le statut des baux commerciaux
Etablissement et exécution du bail commercial
Expiration du bail et mise en oeuvre du droit au renouvellement
Le contentieux des baux commerciaux

Modalités d'évaluation

Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.

Méthodes mobilisées

Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
Supports théoriques et pratiques
Mises en situation

En savoir plus

Télécharger le programme

PDF — 1,2 Mo

Accessibilité aux personnes handicapées

Comment se déroulent nos formations ?

Avis et satisfaction

à propos de lexom

93%

recommandent lexom

Score obtenu à partir de 8389 réponse depuis 2020

89% recommandent les compétences formateur Basé sur 8389 réponses d'apprenants
90% sont satisfait de la proximité du lieu de formation Basé sur 8389 réponses d'apprenants
88% sont satisfait de l'organisation globale des formations Basé sur 8389 réponses d'apprenants

Prochaines sessions

Votre session près de chez vous

Aucune ville trouvée

Garantie dès un inscrit

Partout en France, même en distanciel

Date à votre convenance

À partir de 916,00 €⁽¹⁾

Devis personnalisé

Rapide

Sans engagement

Cette formation dans vos locaux

Date de votre choix

Programme sur mesure

Tarif Sur devis

Devis personnalisé

Rapide

Sans engagement

(1) Coût pédagogique journalier distanciel

Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.

Prochaines sessions

Votre session près de chez vous

Aucune ville trouvée

Garantie dès un inscrit

Partout en France, même en distanciel

Date à votre convenance

À partir de 916,00 €⁽¹⁾

Devis personnalisé

Rapide

Sans engagement

Cette formation dans vos locaux

Date de votre choix

Programme sur mesure

Tarif Sur devis

Devis personnalisé

Rapide

Sans engagement

(1) Coût pédagogique journalier distanciel

Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.

Demande de devis

Formation sélectionnée