L'environnement juridique du commerçant à Halluin
Durée
2 jours, 14 heures
Localité
Halluin (59250)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Halluin
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Maîtriser la dimension juridique de l'installation commerciale
Connaître ses droits et devoirs en tant que commerçant
Comprendre les spécificités juridiques liées au statut de commerçant
Programme
Identifier les outils permettant d'encadrer l'installation commerciale
- Définition et modalité d'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale
- Les effets du Schéma de Cohérence Territoriale
- Le document d'orientation et d'objectifs
- Définition et modalité d'adoption du Plan Local d'Urbanisme
- Les effets du Plan local d'Urbanisme
- Les outils favorisant ou interdisant l'installation commerciale
Comprendre le fonctionnement des commissions d'aménagement commercial
- Les commissions départementales (CDAC)
- La commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
- Avis de la commission sur les projets compris entre 300 et 1000 m²
Décrire les règles qui régissent l'autorisation commerciale
- Seuils et champ de l'autorisation commerciale
- Auteur, dépôt et enregistrement de la demande d'autorisation
- Contenu commun des dossiers de demande (avec ou sans permis)
- Procédure et critères d'autorisation
Définir et discerner les différentes catégories de droit de préemption
- Définition du droit de préemption et différence avec la procédure d'expropriation
- Personnes publiques titulaires du droit de préemption
- Le droit de préemption urbain
- Le droit de préemption des communes
Distinguer les caractéristiques du droit de préemption commercial
- Définition du droit de préemption commercial
- Champ d'application
- Modalités pratiques de mise en oeuvre
- La rétrocession du bien préempté par le biais du droit de préemption commercial
Reconnaître les fondamentaux du bail commercial
- Rappel des bases en matière de fonds de commerce
- Le statut des baux commerciaux
- Etablissement et exécution du bail commercial
- Expiration du bail et mise en oeuvre du droit au renouvellement
- Le contentieux des baux commerciaux
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Centre facilement accessible : Nos centres de formation sont idéalement situés en centre-ville, facilement accessibles en transports en commun et à proximité des principaux axes routiers.
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Équipements de qualité : Salles équipées d'ordinateurs récents, connexion WiFi haut débit, espaces de pause confortables.
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Avis et satisfaction
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(1) Cout pédagogique journalier distanciel
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