L'environnement juridique du e-commerce
Durée
2 jours, 14 heures
Modalité
Objectifs
Décrire l'environnement juridique du e-commerce
Identifier les textes et les dernières jurisprudences
Définir les responsabilités des acteurs de l'internet
Prérequis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
Public cible
Commerciaux, juriste, secrétaire administratif
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Définir le droit de la consommation
- Qu'est-ce que le droit de la consommation ?
- Quels sont les textes applicables ?
- Qu'est-ce qu'un consommateur ?
- Quels sont les acteurs du droit de la consommation ?
- Les droits fondamentaux du consommateur
Examiner l'obligation générale d'information
Elaborer une offre de consommation tout en respectant les dispositions légales
- Le démarchage à domicile et les contrats à distance : délai de rétractation, obligation d'information, etc.
- La publicité et les offres incitatives
Gérer les litiges avec les consommateurs
- Les modes alternatifs de règlement des conflits
- La protection de la notoriété de l'entreprise sur internet
Déterminer les clauses abusives
- La commission des clauses abusives
- Eviter les clauses abusives
- La sanction applicable aux clauses abusives
Examiner le financement de l'opération de consommation
Rédiger les conditions générales de vente
- Utilité des CGV
- Comment rédiger ses CGV (les clauses usuelles, les clauses interdites, etc)
Intégrer les spécificités du contrat conclu en ligne
- L'offre commerciale sur internet
- La protection spécifique du cocontractant (réglementation RGPD)
- La contractualisation en ligne
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
En savoir plus
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PDF — 1,2 Mo
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Avis et satisfaction
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Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.
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