Quelle est la durée de cette formation ?

La formation Les conditions suspensives complexes en immobilier dure 2 jours, 14 heures.

Quel est le prix de cette formation ?

Le tarif de la formation Les conditions suspensives complexes en immobilier est de 916,00 € HT. Des solutions de financement sont disponibles : OPCO, France Travail, CPF.

Comment se déroule cette formation ?

Cette formation est disponible en Présentiel et en Distanciel. Nous proposons des sessions inter-entreprises dans nos centres de formation, ainsi que des sessions intra-entreprise dans vos locaux.

Transaction Immobilière

Les conditions suspensives complexes en immobilier

Référence

JUR-COIM-7

• Mis à jour le 02 déc. 2025

Durée

2 jours, 14 heures

Modalité

Présentiel, Distanciel

Objectifs

Gérer les problématiques liées aux solutions autorisées par la loi

Etablir l'équilibre de la condition suspensive de manière à préserver les intérêts du vendeur

Adapter la rédaction de la clause à la réalité de l'opération en cause

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public cible

Agent immobilier

Financement

OPCO
France Travail

Programme

Examiner le verrouillage de la condition suspensive de l'obtention du financement

L'échéancier de la condition suspensive
La prorogation éventuelle de la durée de la condition suspensive
Les obligations de l'acquéreur afin de ne pas augmenter la durée d'immobilisation
Le suivi de la non-obtention du prêt par la faute de l'acquéreur
La justification du refus de l'obtention d'un financement
La renonciation à la condition suspensive et la mention manuscrite
Les spécificités en matière de prêt-relais
Les possibilités de mandat de financement

Gérer la problématique de la condition suspensive des ventes en cascade

L'existence préalable d'un compromis de vente concernant le bien de l'acquéreur
La relation de la vente du bien de l'acquéreur dans le compromis de vente
La nullité d'une condition suspensive liée à un simple projet de vente

Identifier la condition suspensive concernant l'obtention des pièces d'urbanisme

La notion de contrainte d'urbanisme rendant l'immeuble impropre à sa destination
La problématique des ventes de terrain à bâtir en secteur diffus
La valeur juridique du CU de simple information par rapport au CU opérationnel
La nécessité d'obtenir un permis de construire confirmant le projet de l'acquéreur

Examiner la condition suspensive relative à la purge de droits de préemption particuliers

Le droit de préemption du locataire d'un logement d'habitation
Le droit de préemption du preneur en place en matière de bail à ferme
Le droit de préemption du locataire lors de la mise en copropriété de l'immeuble
Le droit de préemption du co-indivisaire
Le droit de préemption dans les ZAD ou les espaces sensibles des départements

Distinguer les conditions suspensives conventionnelles

La nécessité de la présence d'un aléa dans la condition suspensive conventionnelle
La nullité des conditions suspensives simplement potestatives
Les conditions suspensives illégales ou contraires aux bonnes moeurs
Les problèmes liés à la rédaction et la préservation des intérêts du vendeur

Modalités d'évaluation

Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.

Méthodes mobilisées

Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
Supports théoriques et pratiques
Mises en situation

En savoir plus

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PDF — 1,2 Mo

Accessibilité aux personnes handicapées

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Avis et satisfaction

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