Les documents obligatoires à la vente d'un bien immobilier à Plaisance-du-Touch
Durée
2 jours, 14 heures
Localité
Plaisance-du-Touch (31830)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Plaisance-du-Touch
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Collecter de façon exhaustive l'ensemble des pièces et documents
Sélectionner et exploiter l'information en fonction du degré de nécessité : de l'obligation à l'option
Anticiper et protéger sa responsabilité en matière de transmission de l'information
Programme
Examiner les documents nécessaires pour la vente d'un bien
- Etat civil complet des vendeurs (personnes physiques ou morales)
- Le titre de propriété ou l'attestation de propriété
- Le plan de masse et l'extrait du Plan Local d'Urbanisme
- Le permis de construire pour les biens bâtis
- Les diagnostics techniques obligatoires
- La liste du mobilier avec une évaluation article par article
- Le tableau d'amortissement du prêt immobilier en cours
Identifier les documents obligatoires pour les biens situés dans un lotissement
- Le cahier des charges et le règlement du lotissement
- Les statuts de l'association syndicale du lotissement
Identifier les documents obligatoires pour les biens en copropriété
- Le certificat de mesurage Carrez
- Le règlement de copropriété
- Les procès-verbaux d'assemblées générales des copropriétaires
- L'état daté du syndic et ses derniers appels de fonds
- Les diagnostics techniques afférents aux parties communes de l'immeuble
- La copie du carnet d'entretien de l'immeuble
Examiner les pièces à fournir pour les logements de moins de dix ans
- Les permis de construire, d'agrandissement ou les déclarations préalables
- Les certificats ou attestations de conformité
- L'assurance dommage-ouvrage
- Les assurances décennales de chaque intervenant sur le chantier
Déterminer les documents obligatoires pour les logements loués
- La copie du bail et la durée du bail restant à courir
- Le justificatif de l'information du locataire sur son droit de préemption
- Les montants du loyer et de la caution
Identifier les documents pour les terrains à bâtir
- Le certificat d'urbanisme
- L'étude géologique du sol
- Le rapport d'arpentage ou de bornage du géomètre
Examiner les documents obligatoires pour les biens vendus par des communes
- La délibération du Conseil Municipal
- L'avis des domaines
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