Les fondamentaux du droit de la construction
Durée
2 jours, 14 heures
Modalité
Avis
Objectifs
Identifier l'enjeu de la qualification du contrat de construction
Déterminer le choix du contrat à partir de la mission donnée
Gérer la réglementation applicable aux différents contrats de construction
Gérer la sécurisation des contrats de sous-traitance
Prérequis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
Public cible
Toute personne amenée à conseiller, choisir et mettre en oeuvre un contrat de construction en vue de réaliser un projet immobilier
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Décrire le contrat de construction de maison individuelle ccmi
- Les caractéristiques et le champ d'application du CCMI
- Le CCMI avec fourniture de plan
- Le CCMI sans fourniture de plan
- Le contenu du CCMI
- Les mentions obligatoires dans le CCMI
- Les conditions suspensives dans le CCI
- Les clauses abusives dans le CCMI
- La faculté de rétractation
- Le prix et les modalités de paiement
- La garantie de livraison
- La responsabilité et la défaillance du garant
Examiner le contrat de promotion immobilière cpi
- Les caractéristiques du contrat
- Le CPI est un mandat d'intérêt commun
- Les éléments constitutifs du contrat
- La forme et la publicité du contrat
- Les droits du promoteur
- Les nombreuses obligations du promoteur
- La reddition des comptes et la prise en charge du dépassement du prix
- Les garanties décennale et biennale dues par le promoteur
- Les droits et les obligations du maître de l'ouvrage
- L'obligation de respecter les contrats conclus par le promoteur
- La fin du contrat : la livraison de l'immeuble
- Le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée (MOD) : un substitut du CPI
Définir le contrat d'entreprise ce
- Le champ d'application du contrat d'entreprise
- La formation du contrat
- La période des pourparlers
- Le prix du marché : la prééminence du marché à forfait
- Les obligations de réalisation de l'ouvrage de l'entrepreneur
- L'obligation jurisprudentielle de conseil
- Les retenues de garanties effectuées par le maître de l'ouvrage
- Les obligations du maître de l'ouvrage
- Le paiement du prix des travaux
- Les garanties de paiement du prix
- Le dénouement du contrat
- La réception et la livraison de l'immeuble
- La responsabilité de l'entrepreneur
Gérer la sécurisation des contrats de sous-traitance
- La rédaction d'un contrat écrit de sous-traitance
- La vérification des compétences et des qualifications des sous-traitants
- L'acceptation et l'agrément du sous-traitant
- La dissimulation du travail illégal
- Les garanties de paiement des sous-traitants
- La nécessité de se prémunir contre la défaillance des sous-traitants
- La responsabilité et les assurances en matière de sous-traitance
- L'anticipation des litiges par l'insertion d'une clause compromissoire
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
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