Quelle est la durée de cette formation ?

La formation Les garanties en fin de chantier dure 1 jour, 7 heures.

Que vais-je apprendre dans cette formation ?

À l'issue de la formation Les garanties en fin de chantier, vous serez capable de : - Gérer la réception d'une maison - Identifier les garanties légales - Gérer l'assurance dommages-ouvrage

Quel est le prix de cette formation ?

Le tarif de la formation Les garanties en fin de chantier est de 1 192,00 € HT. Des solutions de financement sont disponibles : OPCO, France Travail.

Comment se déroule cette formation ?

Cette formation est disponible en Présentiel et en Distanciel. Nous proposons des sessions inter-entreprises dans nos centres de formation, ainsi que des sessions intra-entreprise dans vos locaux.

Droit de l’Urbanisme & Immobilier

Les garanties en fin de chantier

Référence

JCF-DIMO-243

• Mis à jour le 02 déc. 2025

Durée

1 jour, 7 heures

Modalité

Présentiel, Distanciel

Objectifs

Gérer la réception d'une maison

Identifier les garanties légales

Gérer l'assurance dommages-ouvrage

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public cible

Agent immobilier

Financement

OPCO
France Travail

Programme

Gérer la réception de la maison

Constatation de l'achèvement et de la conformité
La rédaction du procès-verbal de réception
La mention de réserves
Les délais pour effectuer les réparations
L'assistance par un professionnel
La consignation du solde du prix
Le paiement du solde du prix
Les règles particulières en matière de contrat de construction de maison individuelle
Les règles particulières à la vente sur plan

Distinguer les trois garanties légales

La garantie de parfait achèvement
La garantie de bon fonctionnement des équipements (garantie biennale)
La garantie décennale
La responsabilité de l'architecte

Gérer l'assurance dommages-ouvrage

La genèse de l'assurance dommages-ouvrage
L'obligation de souscrire (loi Spinetta du 4 janvier 1978)
La déclaration de sinistre
L'indemnisation de l'assureur
Les conséquences du défaut d'assurance dommages-ouvrage pour le maître de l'ouvrage
Les conséquences du défaut d'assurance dommages-ouvrage en cas de revente du bien
L'assignation en justice des responsables
Les clauses à insérer dans le compromis de vente
Le devoir de conseil de l'agent immobilier et l'exonération de sa responsabilité

Résoudre un cas pratique

Modalités d'évaluation

Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.

Méthodes mobilisées

Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
Supports théoriques et pratiques
Mises en situation

En savoir plus

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PDF — 1,2 Mo

Accessibilité aux personnes handicapées

Comment se déroulent nos formations ?

Avis et satisfaction

à propos de lexom

93%

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Score obtenu à partir de 8389 réponse depuis 2020

89% recommandent les compétences formateur Basé sur 8389 réponses d'apprenants
90% sont satisfait de la proximité du lieu de formation Basé sur 8389 réponses d'apprenants
88% sont satisfait de l'organisation globale des formations Basé sur 8389 réponses d'apprenants

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À partir de 1 192,00 €⁽¹⁾

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(1) Coût pédagogique journalier distanciel

Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.

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