Les garanties et suretés en immobilier à Chevilly-Larue
Durée
2 jours, 14 heures
Localité
Chevilly-Larue (94550)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Chevilly-Larue
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Identifier les différents types de sûretés et comprendre leurs caractéristiques principales
Choisir et mettre en oeuvre la garantie la mieux adapté au risque concerné
Intégrer les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
Programme
Identifier les règles communes en matière de constitution d'une garantie
- Le droit de gage général : existence, étendue et exercice
- La loi du concours
Identifier les sûretés personnelles
- La notion et les caractères généraux du cautionnement
- La formation et la preuve du cautionnement
- Le formalisme et les mentions manuscrites
- Les effets du cautionnement entre le débiteur, le créancier et la caution
- L'extinction du cautionnement
- La garantie autonome
- La lettre d'intention
Examiner les sûretés réelles mobilières
- Le gage de meubles corporels
- Le droit de gage avec dépossession
- Le droit de gage sans dépossession
- Le nantissement de meubles incorporels
- Le nantissement de créances
- Le nantissement de comptes
Distinguer les suretés réelles mobilières et immobilières
- Les privilèges mobiliers
- Le droit de préférence et le droit de suite
- Les privilèges immobiliers
- Le privilège du vendeur d'immeuble
- Le privilège du syndicat des copropriétaires
- Le privilège de prêteur de deniers en garantie d'un prêt bancaire
- Le rang et l'inscription du privilège
- Le droit de rétention
- La réserve de propriété
- Les droits du créancier impayé
Examiner les sûretés réelles immobilières
- L'hypothèque conventionnelle
- Les particularités de l'hypothèque " rechargeable "
- Le prêt viager hypothécaire
- L'hypothèque légale
- L'hypothèque judiciaire
- L'antichrèse
Gérer les inscriptions et les actions hypothécaires
- L'inscription des privilèges et des hypothèques au bureau des hypothèques
- L'époque, le rang et la durée des inscriptions
- La radiation et la réduction des inscriptions
- Les actions hypothécaires contre le tiers détenteur
- Les procédures de purge des hypothèques
Pourquoi suivre cette formation à Chevilly-Larue ?
Centre facilement accessible : Nos centres de formation sont idéalement situés en centre-ville, facilement accessibles en transports en commun et à proximité des principaux axes routiers.
Formateurs experts locaux : Nos formateurs à Chevilly-Larue sont des professionnels reconnus dans leur domaine avec plusieurs années d'expérience terrain.
Équipements de qualité : Salles équipées d'ordinateurs récents, connexion WiFi haut débit, espaces de pause confortables.
Réseau professionnel : Profitez de sessions inter-entreprises pour échanger avec d'autres professionnels de la région Île-de-France.
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Avis et satisfaction
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(1) Cout pédagogique journalier distanciel
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