Quel est le prix de cette formation ?

Le tarif de la formation Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) est de 1 192,00 € HT. Des solutions de financement sont disponibles : OPCO, France Travail, CPF.

Comment se déroule cette formation ?

Cette formation est disponible en Présentiel et en Distanciel. Nous proposons des sessions inter-entreprises dans nos centres de formation, ainsi que des sessions intra-entreprise dans vos locaux.

Droit de l’Urbanisme & Immobilier

Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR)

Référence

JUR-DRUR-4

• Mis à jour le 02 déc. 2025

Durée

1 jour, 7 heures

Modalité

Présentiel, Distanciel

Avis

5,0

Objectifs

Identifier les différentes servitudes prévues par le code civil

Analyser dans un titre de propriété la portée d'une clause de servitude

Détecter l'existence physique et l'étendue d'une servitude

Evaluer et prendre en compte les plus ou moins-values générées par une servitude

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public cible

Toute personne participant à la conception d'un projet de constructions ou d'aménagement

Financement

OPCO
France Travail

Programme

Identifier les caractères et la classification des différentes servitudes

L'origine légale, conventionnelle ou judiciaire de la servitude
Les servitudes apparentes et les servitudes non apparentes
Les servitudes continues et les servitudes discontinues
Les servitudes par titres
Les servitudes établies par le fait de l'homme
Les servitudes judiciaires
L'exercice de la servitude : Le fonds servant et le fonds dominant
Les actions judiciaires en matière de servitude
Les causes d'extinction d'une servitude

Examiner les servitudes d'intérêt privé

Les servitudes écoulement des eaux
Les servitudes pour les besoins d'une exploitation agricole
Les servitudes de distances à observer pour les plantations
Les distances à observer pour certaines constructions
Les servitudes de jours et de vues
Les servitudes de droit de passage
La servitude de tour d'échelle

Déterminer les servitudes d'utilité publique

Les servitudes administratives
Les servitudes liées à l'urbanisation du territoire
Les servitudes liées aux moyens de communication et de transport

Analyser le traitement d'une servitude dans le cadre d'une transaction

La détection et l'évaluation d'une servitude immobilière existante
La responsabilité et le devoir d'information du professionnel immobilier
La relation d'une servitude dans la rédaction d'un compromis de vente
La création d'une servitude à l'occasion de la mise en vente d'une partie d'un bien

Modalités d'évaluation

Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.

Méthodes mobilisées

Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
Supports théoriques et pratiques
Mises en situation

En savoir plus

Télécharger le programme

PDF — 1,2 Mo

Accessibilité aux personnes handicapées

Comment se déroulent nos formations ?

Avis et satisfaction

à propos de cette formation

5.0

Score obtenu à partir de 1 session et 1 apprenant

à propos de lexom

93%

recommandent lexom

Score obtenu à partir de 8389 réponse depuis 2020

89% recommandent les compétences formateur Basé sur 8389 réponses d'apprenants
90% sont satisfait de la proximité du lieu de formation Basé sur 8389 réponses d'apprenants
88% sont satisfait de l'organisation globale des formations Basé sur 8389 réponses d'apprenants

Prochaines sessions

Votre session près de chez vous

Aucune ville trouvée

Garantie dès un inscrit

Partout en France, même en distanciel

Date à votre convenance

À partir de 1 192,00 €⁽¹⁾

Devis personnalisé

Rapide

Sans engagement

Cette formation dans vos locaux

Date de votre choix

Programme sur mesure

Tarif Sur devis

Devis personnalisé

Rapide

Sans engagement

(1) Coût pédagogique journalier distanciel

Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.

Prochaines sessions

Votre session près de chez vous

Aucune ville trouvée

Garantie dès un inscrit

Partout en France, même en distanciel

Date à votre convenance

À partir de 1 192,00 €⁽¹⁾

Devis personnalisé

Rapide

Sans engagement

Cette formation dans vos locaux

Date de votre choix

Programme sur mesure

Tarif Sur devis

Devis personnalisé

Rapide

Sans engagement

(1) Coût pédagogique journalier distanciel

Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.

Demande de devis

Formation sélectionnée