Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) à Angers
Durée
1 jour, 7 heures
Localité
Angers (49100)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Angers
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Identifier les différentes servitudes prévues par le code civil
Analyser dans un titre de propriété la portée d'une clause de servitude
Détecter l'existence physique et l'étendue d'une servitude
Evaluer et prendre en compte les plus ou moins-values générées par une servitude
Programme
Identifier les caractères et la classification des différentes servitudes
- L'origine légale, conventionnelle ou judiciaire de la servitude
- Les servitudes apparentes et les servitudes non apparentes
- Les servitudes continues et les servitudes discontinues
- Les servitudes par titres
- Les servitudes établies par le fait de l'homme
- Les servitudes judiciaires
- L'exercice de la servitude : Le fonds servant et le fonds dominant
- Les actions judiciaires en matière de servitude
- Les causes d'extinction d'une servitude
Examiner les servitudes d'intérêt privé
- Les servitudes écoulement des eaux
- Les servitudes pour les besoins d'une exploitation agricole
- Les servitudes de distances à observer pour les plantations
- Les distances à observer pour certaines constructions
- Les servitudes de jours et de vues
- Les servitudes de droit de passage
- La servitude de tour d'échelle
Déterminer les servitudes d'utilité publique
- Les servitudes administratives
- Les servitudes liées à l'urbanisation du territoire
- Les servitudes liées aux moyens de communication et de transport
Analyser le traitement d'une servitude dans le cadre d'une transaction
- La détection et l'évaluation d'une servitude immobilière existante
- La responsabilité et le devoir d'information du professionnel immobilier
- La relation d'une servitude dans la rédaction d'un compromis de vente
- La création d'une servitude à l'occasion de la mise en vente d'une partie d'un bien
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Centre facilement accessible : Nos centres de formation sont idéalement situés en centre-ville, facilement accessibles en transports en commun et à proximité des principaux axes routiers.
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