Les règles publiques et privées d'utilisation du sol
Durée
1 jour, 7 heures
Modalité
Objectifs
Décrire les règles d'urbanisme relative à la transaction immobilière
Déterminer physiquement l'existence d'une servitude
Analyser dans un titre de propriété la portée d'une clause d'urbanisme ou de servitude
Intégrer les plus et moins values inhérentes à une situation donnée
Intégrer les modifications issues de la loi elan
Prérequis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
Public cible
Agent immobilier
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Examiner le droit de l'urbanisme
- Réglementation nationale
- Réglementation locale
Décrire le plan local d'urbanisme plu
- Définition
- Procédure d'élaboration
- Procédure de révision simplifiée
- Procédure de modification
- Évolutions à l'avenir
Gérer les autorisations et documents d'urbanisme
Distinguer les permis
- Permis de construire
- Permis de lotir
Gérer le certificat d'urbanisme
- Deux catégories
- Gestion du dossier (constitution, dépôt, délais, durée validité)
Examiner les différentes servitudes
- Servitudes légales d'intérêt privé
- L'écoulement des eaux
- Les distances de plantation
- Les distances de construction
- Les jours et vues
- Les droits de passage
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
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Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.
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