Quelle est la durée de cette formation ?

La formation Les transactions immobilières dure 3 jours, 21 heures.

Quel est le prix de cette formation ?

Le tarif de la formation Les transactions immobilières est de 931,00 € HT. Des solutions de financement sont disponibles : OPCO, France Travail.

Comment se déroule cette formation ?

Cette formation est disponible en Présentiel et en Distanciel. Nous proposons des sessions inter-entreprises dans nos centres de formation, ainsi que des sessions intra-entreprise dans vos locaux.

Transaction Immobilière

Les transactions immobilières

Référence

JUR-MEIM-13

• Mis à jour le 02 déc. 2025

Durée

3 jours, 21 heures

Modalité

Présentiel, Distanciel

Objectifs

Identifier les fondamentaux juridiques en matière de transaction immobilière

Détecter les particularités juridiques propres à chaque situation de vente

Préparer les différents mandats et documents professionnels

Examiner les règles juridiques et rédactionnelles permettant de lier les parties

Intégrer les dernières dispositions législatives issues de la loi alur

Identifier les bases de la déontologie applicables en matière d'intermédiation immobilière

Prérequis

Avoir des connaissances de base en transaction immobilière.

Public cible

Toute personne amenée à exercer l'activité de transaction immobilière

Financement

OPCO
France Travail

Programme

Examiner la mise en jeu des relations entre les différents intervenants

L'existence impérative d'un mandat écrit préalable
Les différents types de mandats et leurs particularités
Les règles concernant le démarchage à domicile et la protection du consommateur
L'exécution du mandat et l'obligation d'information du mandant

Identifier les actes permettant de sécuriser l'engagement des parties

Les principes du droit français en matière de concrétisation de l'accord
Le décryptage et l'utilisation du titre de propriété
La réunion des documents nécessaires aux vérifications préalables
L'obligation d'information à la charge du vendeur : les diagnostics immobiliers
Les documents issus de la pratique professionnelle (le bon de visite, l'offre d'achat)
La promesse unilatérale de vente
La promesse synallagmatique de vente : le compromis sous seing privé

Examiner le formalisme de la loi sru et la protection de l'acquéreur

La réunion des critères légaux
L'évolution de la législation et de la jurisprudence
Les modalités pratiques, le formalisme obligatoire, la computation du délai
Les sanctions en cas d'inobservation de la procédure
Les nouveaux délais de réflexion et de rétraction issus de la loi Alur

Spécifier les conditions générales de la vente immobilière

La comparution et l'intervention des différentes parties
La désignation du bien vendu (maison individuelle ou lot de copropriété)
Les différentes conditions suspensives

Enumérer les conditions particulières de chaque type de vente

Dans le cas d'un immeuble ancien
Dans le cas d'un immeuble de moins de dix ans
Dans le cas d'un immeuble en copropriété
Le régime de la TVA immobilière
Le régime de la vente en l'état futur d'achèvement

Intégrer les frais et les opérations annexes liés à la vente immobilière

Les contrôles et les diagnostics obligatoires
Le géomètre, le procès-verbal de bornage, le document d'arpentage
Le questionnaire syndic (état daté) en matière de copropriété
Les honoraires d'agences
Les frais d'acte notariés (achat et prise de garantie)
Les frais de mainlevée immobilière
Les frais liés à la plus-value immobilière

Examiner la rémunération de l'intermédiaire

Les conditions d'existence du droit à rémunération
Les conditions d'exigibilité de la rémunération
La protection du droit à rémunération
Le droit à commission au regard de la dernière jurisprudence

Analyser la déontologie professionnelle

Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière
L'usage de titres et la liberté de principe
L'obligation au secret professionnel et la détention d'informations privées
La réglementation en matière de publicité professionnelle

Examiner le nouveau code de déontologie applicable au 1er septembre 2015

Le champ d'application et les personnes concernées
Le respect des lois et des règlements, l'éthique professionnelle
L'organisation et la gestion de l'entreprise
Les modalités relatives à la compétence, la transparence et la confidentialité
Les règles de confraternité
La défense des intérêts et le règlement des conflits et litiges
La discipline et le rôle de la Commission de Contrôle des Activités

Identifier l'impact de la loi alur dans l'activité de transaction

La publicité des honoraires en pourcentage du prix
Les nouvelles mentions devant figurer au mandat
Les mentions obligatoires dans la publicité relative à la vente d'un lot de copropriété
Les simplifications apportées par la loi Mandon
Les mesures à venir en fonction de la parution des décrets d'application

Modalités d'évaluation

Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.

Méthodes mobilisées

Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
Supports théoriques et pratiques
Mises en situation

En savoir plus

Télécharger le programme

PDF — 1,2 Mo

Accessibilité aux personnes handicapées

Comment se déroulent nos formations ?

Avis et satisfaction

à propos de lexom

93%

recommandent lexom

Score obtenu à partir de 8389 réponse depuis 2020

89% recommandent les compétences formateur Basé sur 8389 réponses d'apprenants
90% sont satisfait de la proximité du lieu de formation Basé sur 8389 réponses d'apprenants
88% sont satisfait de l'organisation globale des formations Basé sur 8389 réponses d'apprenants

Prochaines sessions

Votre session près de chez vous

Aucune ville trouvée

Garantie dès un inscrit

Partout en France, même en distanciel

Date à votre convenance

À partir de 931,00 €⁽¹⁾

Devis personnalisé

Rapide

Sans engagement

Cette formation dans vos locaux

Date de votre choix

Programme sur mesure

Tarif Sur devis

Devis personnalisé

Rapide

Sans engagement

(1) Coût pédagogique journalier distanciel

Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.

Prochaines sessions

Votre session près de chez vous

Aucune ville trouvée

Garantie dès un inscrit

Partout en France, même en distanciel

Date à votre convenance

À partir de 931,00 €⁽¹⁾

Devis personnalisé

Rapide

Sans engagement

Cette formation dans vos locaux

Date de votre choix

Programme sur mesure

Tarif Sur devis

Devis personnalisé

Rapide

Sans engagement

(1) Coût pédagogique journalier distanciel

Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.

Demande de devis

Formation sélectionnée